Intervention de Robert Badinter

a regretté la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif d'incitation fiscale, relevant que l'avantage fiscal octroyé aux propriétaires d'archives privées classées aurait pu avoir comme contrepartie un accès plus aisé des chercheurs à ces documents, accès aujourd'hui rendu difficile par les propriétaires qui craignent une forte dépréciation de la valeur financière de leurs archives en cas de communication à des tiers. Il s'est par ailleurs interrogé sur la pertinence de prévoir un délai de soixante-quinze ans pour les actes notariés alors qu'il n'est que de cinquante ans pour les documents touchant à la vie privée générale. Il a enfin demandé au rapporteur quel était le point de départ du délai de soixante-quinze ans applicable aux archives des juridictions.