Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mai 2008 : 1ère réunion
Archives — Examen du rapport en deuxième lecture
René Garrec, rapporteur :a précisé que le délai des archives des juridictions courait à compter de la clôture du procès, soit lorsque la décision est devenue définitive.
