Intervention de Richard Yung

qui a relayé la crainte qu'en raison du raccourcissement de cent à soixante-quinze ans du délai applicable aux registres de naissance de l'état civil, le service central de l'état civil des Français nés à l'étranger soit tenu de transférer ses archives au service des archives d'Aix-en-Provence à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans. M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que le service central pourrait continuer à conserver ses registres, même après qu'ils furent devenus communicables.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements sur les deux projets de loi.

A l'article 29 du projet de loi ordinaire (habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques), la commission a adopté un amendement tendant à fixer à neuf mois le délai pendant lequel le gouvernement peut prendre l'ordonnance et à trois mois celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.

A l'article 30 du même texte (présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique), la commission a adopté un amendement qui élargit le champ du rapport à l'ensemble des conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France et prévoit que le rapport devra être présenté au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans.

A l'article 2 du projet de loi organique (entrée en vigueur de la loi organique), la commission a adopté un amendement rédactionnel portant sur la date d'entrée en vigueur du texte.