Intervention de Bernard Frimat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Outre-mer — Réforme de l'etat - mission d'information sur la réforme de l'etat au canada et sur l'évolution statutaire de saint-pierre-et-miquelon - communication

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

a indiqué que la délégation avait eu le sentiment que la France ne défendait pas suffisamment les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ses négociations internationales. Il a estimé que la défense de la France auprès du tribunal arbitral de New-York avait été particulièrement faible face aux moyens mobilisés par la partie canadienne. Il a jugé indispensable que la France évite de renouveler un tel échec lors de la renégociation en 2007 du procès-verbal d'application de l'accord de coopération du 2 décembre 1994, ainsi que dans la définition des droits de l'archipel pour l'accès aux ressources en hydrocarbures. Il s'est interrogé sur la volonté de la France de prendre en considération et de défendre ses intérêts stratégiques à Saint-Pierre-et-Miquelon ou de préserver, au détriment de ces derniers, la qualité de ses relations avec le Canada.

Il a souhaité que la France définisse à cet égard une position claire et cohérente, tant de la part du ministère de l'outre-mer que du ministère des affaires étrangères. Il a souligné que les difficultés financières de l'archipel, rapportées à l'échelle nationale, pourraient être réglées très rapidement. Rappelant que les coûts des réparations urgentes et de l'aménagement du port de Miquelon-Langlade étaient respectivement estimés à 367.000 euros et à près de 12.000.000 d'euros, il a considéré que si Saint-Pierre-et-Miquelon appartenait à une région métropolitaine, ces investissements seraient très vite réalisés. Il a déclaré que ces dépenses indispensables devaient être rapportées aux investissements réalisés en faveur de la gendarmerie, soit 4 millions d'euros pour la construction d'un nouveau bâtiment de commandement et 7 millions d'euros pour la construction de 12 logements de fonctions. Il a estimé qu'il appartenait à l'Etat de consacrer les moyens nécessaires au développement de l'archipel.

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