Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a d'abord souligné l'ampleur du problème posé par les friches industrielles et a rappelé l'existence d'une véritable « vallée de la mort » près de Condé-sur-Noireau. Il a ensuite jugé trop restrictive la liste de six métiers retenue dans le rapport : elle exclut, par exemple, les métiers du bâtiment ou de l'automobile, dont les salariés ont pourtant souvent été exposés à l'amiante ; elle ne permet pas non plus de prendre en compte les salariés des entreprises sous-traitantes, ni ceux des entreprises de nettoyage. Il s'est également interrogé sur la manière dont l'abandon du système des listes pourrait être concilié avec l'introduction d'une nouvelle voie d'accès au Fcaata ouverte à un collectif de travail, étant entendu que des salariés ayant exercé des métiers très différents ont pu travailler ensemble dans un environnement saturé de poussière d'amiante. L'employeur pourrait d'ailleurs participer à l'accomplissement des formalités administratives de dépôt du dossier plutôt que d'en laisser la charge aux seuls salariés.

Sur la question du financement, il a observé que les recommandations de M. Jean Le Garrec sont proches de celles proposées par la mission d'information sénatoriale dont il était le rapporteur aux côtés de M. Gérard Dériot. Il a souhaité que le plafond de la contribution, fixé à quatre millions d'euros, soit maintenu, voire augmenté, ce montant étant en réalité bien modique pour une grande entreprise. Soucieux de protéger les PME, il s'est cependant interrogé sur la proposition contenue dans le rapport d'exonérer les entreprises dont les effectifs seraient inférieurs à un seuil compris entre cinquante et cent salariés, suggérant plutôt de retenir un seuil nettement inférieur, moins de vingt salariés par exemple, afin d'éviter qu'un grand nombre d'entreprises sous-traitantes du secteur de la construction navale, notamment, ne soient dispensées de tout versement, alors qu'elles ont joué un rôle important dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante.

Il a souhaité que les militaires, et en particulier les marins, bénéficient d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et a souligné les problèmes posés par l'insuffisante coordination entre les différents régimes de protection sociale : depuis la privatisation de DCN, ancienne direction des constructions navales, les salariés de l'entreprise qui optent pour un statut de droit privé ne peuvent obtenir que les périodes d'exposition à l'amiante intervenues lorsque DCN était une administration soient prises en compte par le Fcaata.

Il a enfin affirmé que les caisses régionales d'assurance maladie (Cram) refusent de tenir compte, pour calculer le montant de l'Acaata, des sommes perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires défiscalisées introduites par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007.