Intervention de Claude Lise

A titre liminaire, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a souligné que l'effort de la nation en faveur des collectivités ultramarines dépassait le strict cadre de la mission « Outre-mer », dotée d'environ 2 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2010 et à laquelle sont rattachées des dépenses fiscales dont le montant s'élève à 3,46 milliards d'euros. Le document de politique transversale (DPT) relatif à l'outre- mer, annexé au projet de loi de finances pour 2010, reflète en effet l'importance de l'action de l'État en outre-mer : celui-ci devrait consacrer l'an prochain, hors dépenses fiscales, plus de 13 milliards d'euros à l'ensemble de ces territoires.

a également relevé que l'examen des crédits de la mission « Outre-mer » par la commission de l'économie intervenait quelques jours après les annonces faites par le Président de la République en conclusion du premier Conseil interministériel de l'outre-mer.

Il a tout d'abord relevé que le budget 2010 intervenait dans un contexte très particulier : l'année 2009 a été marquée par une crise d'une gravité historique dans les départements d'outre-mer. Après un premier mouvement social à la fin de l'année 2008 en Guyane, les départements antillais ont connu une véritable explosion sociale. La Guadeloupe puis la Martinique ont été touchées par une grève générale, s'appuyant notamment sur des revendications relatives au coût de la vie et au pouvoir d'achat. Cette grève a paralysé l'économie des deux départements pendant de longues semaines et la crise n'a finalement été résolue qu'au début du mois de mars 2009 par la signature d'accords entre les collectifs, l'État et les collectivités territoriales.

L'année 2009 a également été marquée par l'adoption de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), promulguée le 27 mai 2009. Engagement de campagne du Président de la République, elle a été votée à la suite du conflit social et enrichie afin de répondre aux revendications des collectifs antillais. M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a rappelé que cette loi comprenait de nombreuses mesures, dont la mise en place des zones franches d'activité (ZFA) dans les quatre départements d'outre-mer et la réorientation du dispositif de défiscalisation en matière de logement vers le logement social.

L'année 2009 a enfin été ponctuée par plusieurs initiatives de réflexion sur la situation de l'outre-mer. Le Président de la République a lancé, en février 2009, les États généraux de l'outre-mer auxquels la population ultramarine a participé et qui ont été organisés autour de huit thèmes. Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre s'est appuyé sur leurs travaux pour annoncer de nombreuses mesures devant constituer un « plan de modernisation de l'outre-mer et une redéfinition de ses relations avec la métropole ».

a également salué les travaux de la mission commune d'information sénatoriale sur la situation des départements d'outre-mer qui, au terme d'un important travail d'écoute, a formulé des analyses et cent propositions très pertinentes. Il a appelé de ses voeux un véritable suivi en 2010 de la mise en oeuvre de ces propositions.

Après avoir rappelé ce contexte, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé que le budget 2010 n'était pas à la hauteur des enjeux, en dépit d'une augmentation de plus de 6 % des crédits de la mission par rapport à 2009.

Il a tout d'abord relevé que la LODEOM restait aujourd'hui largement inapplicable, faute de publication de nombre de mesures d'application.

Il a ensuite estimé que l'augmentation de près de 10 % des crédits du programme « Emploi outre-mer » était essentiellement liée au nouveau dispositif d'exonération de charges sociales et devrait être relativisée eu égard à la sous-budgétisation persistante du remboursement de ces exonérations de charges par l'État aux organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, il a indiqué craindre que l'augmentation limitée des crédits destinés au service militaire adapté (SMA), dans le cadre du plan « SMA 6 000 » lancé par le Président de la République, ne conduise à une détérioration de la qualité de la formation dispensée dans le cadre d'un dispositif dont le succès est pourtant unanimement reconnu.

Puis il a attiré l'attention de la commission sur deux éléments relatifs au programme « Conditions de vie outre-mer » :

- il a souligné que la priorité de ce programme restait le logement, qui représente près du tiers des crédits. Le caractère central de la ligne budgétaire unique (LBU) en matière de politique de logement outre-mer est maintenu mais la question des dettes de l'État à l'égard des bailleurs sociaux reste entière ;

- il a regretté le manque de moyens destinés au renforcement de l'insertion régionale des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional, renforcement que la mission d'information sénatoriale a pourtant appelé de ses voeux. Les crédits destinés à l'insertion régionale diminuent de 3,5 % dans le budget 2010.

Enfin, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a souhaité porter une attention particulière sur deux questions centrales pour les collectivités d'outre-mer :

- il a souligné que, malgré leur situation financière très difficile, les collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux et généraux, jouaient en outre-mer un rôle majeur en matière de soutien à l'activité économique. Ainsi, les collectivités départementales des DOM consacrent près de 350 euros par habitant à des dépenses d'investissement contre environ 290 en métropole, et les collectivités régionales 370 euros par habitant contre 130 euros en métropole ;

- il a estimé que l'organisation des transports était un enjeu majeur dans les DOM, saluant l'adoption d'un amendement qu'il avait déposé sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, habilitant le conseil général de la Martinique à déterminer un périmètre unique et une autorité organisatrice unique des transports urbains. Il a relevé le caractère ubuesque de la situation actuelle en Martinique où coexistent seize autorités organisatrices des transports.

En conclusion, il a estimé que le budget pour 2010 n'était pas à la hauteur des attentes exprimées au cours de l'année 2009, ni des ambitions affichées par le Président de la République en conclusion du Conseil interministériel de l'outre-mer. En conséquence, il a proposé à la commission de ne pas émettre d'avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2010.