Intervention de Jean-Pierre Fourcade

A l'article 7 (création, missions et prérogatives de la Société du Grand Paris), la commission spéciale a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à préciser que les opérations d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés.

Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier (EPF), en vue de leur cession ultérieure à un organisme chargé du logement social.

Puis, à l'article 19 bis (Territorialisation des objectifs de production de logements), la commission a adopté un amendement de clarification et de précision de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

Puis, à l'article 29 (plan local de transport sur le plateau de Saclay), la commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, pour assouplir les règles en matière des dessertes des organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des entreprises.