Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il conviendrait, en tout état de cause, de rectifier l'amendement afin d'en améliorer la rédaction, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement.

A l'article 25 (octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical), la commission a examiné l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle, tendant à porter le plafond de financement des autorisations spéciales d'absence octroyées aux agents, à titre syndical, par les collectivités territoriales de moins de cinquante agents, du quart à la moitié du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activité de service.

a tout d'abord rappelé que l'article 25 du projet de loi prévoyait initialement la mutualisation complète de la charge financière de ces autorisations spéciales d'absence, dans la mesure où celles-ci sont actuellement assumées par la seule collectivité territoriale ou le seul établissement public local qui emploie l'agent qui en bénéficie, alors qu'elles sont attribuées pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de moins de cinquante agents.

Indiquant que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement tendant à restreindre le remboursement des autorisations spéciales d'absence par les centres de gestion à un quart du montant déjà versé par eux au titre des décharges d'activité de service, il a ensuite rappelé que la commission présentait un amendement tendant à supprimer ce plafonnement, estimant que cette mutualisation complète était une mesure juste.

L'amendement n° 57 n'allant pas aussi loin que l'amendement de la commission, M. Jean-Jacques Hyest, président, a par conséquent estimé qu'il convenait d'en demander le retrait, rejoignant ainsi la position défendue par Mme Jacqueline Gourault, rapporteur.