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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que, lors de l'examen du rapport, la commission n'avait pas souhaité revenir sur ce dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, M. Simon Sutour a estimé qu'il convenait de libérer les magistrats de ce type de tâches alors qu'ils ne sont déjà pas assez nombreux pour exercer leurs fonctions juridictionnelles.
