Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que l'autorité territoriale avait déjà présidé autrefois le conseil de discipline, sans que cela pose de difficultés, et que, à son initiative, le magistrat de l'ordre judiciaire avait par la suite été remplacé par un magistrat de l'ordre administratif, la juridiction administrative étant compétente pour juger des éventuels recours.
