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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Patrice Gélard :a craint que la suppression du magistrat ne conduise à une forte hausse des recours contre les sanctions prononcées, M. Yves Détraigne estimant qu'il convenait de ne pas changer le système actuel qui a fait ses preuves.
