Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a considéré qu'il n'était pas souhaitable de modifier l'équilibre actuellement établi en la matière, M. Pierre-Yves Collombat estimant pour sa part injustifié que les centres de gestion, et donc les collectivités et établissements affiliés, paient pour les collectivités non affiliées.
