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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 12 du projet de loi organisant certaines professions de santé couvrait un champ plus large que la seule hospitalisation d'office, conformément au souhait exprimé par les représentants des psychiatres et des associations de malades et de leurs familles. Il a par ailleurs relevé que la poursuite de l'examen des articles 18 à 25 du projet de loi permettrait au Parlement de peser davantage sur le contenu de l'ordonnance. Rappelant que le projet de loi comportait plusieurs dispositions relatives aux violences conjugales, parachevant ainsi le dispositif très complet déjà adopté par le Parlement à l'initiative du Sénat, il a formé le voeu que le législateur observe désormais une pause dans ce domaine.
