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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué que cette question pourrait être tranchée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi qui devrait être prochainement déposée à la suite de l'adoption du rapport d'information, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, proposant en outre que toutes les hypothèses soient mentionnées dans le rapport, y compris celle consistant à obliger les communes à imposer des devis-types à tous les opérateurs funéraires exerçant leurs activités sur leur territoire.
