Intervention de François-Noël Buffet

ayant tout d'abord proposé de limiter le droit de travailler à un mi-temps annualisé, la commission a décidé, à la suite d'un large débat, de repousser cette limite à un temps partiel annualisé, afin d'offrir plus de souplesse aux étudiants pour organiser leur temps de travail.

Outre un amendement de précision, elle a également adopté un amendement supprimant les dispositions relatives aux étudiants ressortissants des nouveaux Etats membres afin de les regrouper à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 16 du projet de loi.

A l'article 10 (carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que la liste définissant les métiers et les zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement est établie au plan national.

Elle a également adopté un amendement pour étendre le bénéfice de la carte de séjour temporaire « salarié en mission » aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et pour accorder aux membres de leur famille une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » renouvelable de plein droit pendant la durée de validité de la carte « salarié en mission ».

Enfin, elle a adopté trois amendements rédactionnels et de coordination.

A l'articler 11 (interdiction d'exercer une activité professionnelle à tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que la carte de séjour temporaire « étudiant » peut être retirée si son titulaire travaille plus longtemps qu'un temps partiel annualisé.

A l'article 11 bis (aggravation des peines applicables aux employeurs d'étrangers sans titre de travail), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 12 (création de la carte de séjour « compétences et talents »), la commission a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination. Elle a également adopté deux amendements tendant respectivement à :

- lier le renouvellement de la carte « compétences et talents » au respect effectif de l'obligation de participer à une action de développement, lorsque son titulaire est un ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire ;

- ne pas permettre à un titulaire de la carte « compétences et talents » de faire venir son conjoint si celui-ci est mineur.

A l'article 13 (conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 7 accordant aux étudiants étrangers le droit d'exercer une activité salariée.

A l'article 15 ter (aggravation du montant de la contribution spéciale à l'ANAEM en cas de récidive de l'employeur), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 16 (droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille), la commission a adopté, outre quatre amendements rédactionnels ou de précision, deux amendements tendant respectivement à :

- regrouper au sein de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ensemble des dispositions relatives aux ressortissants communautaires, notamment celles relatives aux ressortissants des nouveaux Etats membres et figurant aux articles 7 et 10 du projet de loi ;

- préciser dans quel cas des dérogations peuvent être apportées, conformément à la directive européenne du 29 avril 2004, au principe de l'acquisition d'un droit au séjour permanent des citoyens de l'Union au bout de cinq années de résidence ininterrompue.

A l'article 18 (délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 24 (délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir qu'un étranger, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis l'âge de treize ans, bénéficie d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » s'il a résidé avec au moins un de ses parents et non avec les deux. Elle a également adopté un amendement de coordination.

A l'article 24 bis (création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour), la commission a adopté un amendement prévoyant que la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour exprime un simple avis sur les critères de cette admission.