Intervention de André Rouvière

a rappelé qu'en matière de sécurité sociale, les relations de la France avec le Luxembourg, comme avec l'ensemble des pays de l'Union européenne, relèvent du règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Celui-ci prévoit cependant que deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure des conventions particulières destinées à en compléter et en améliorer les dispositions. Tel est l'objet de la convention franco-luxembourgeoise du 7 novembre 2005 sur la sécurité sociale, qui vise notamment à tenir compte des problèmes spécifiques posés par la situation des travailleurs ou anciens travailleurs transfrontaliers, près de 65.000 résidents français exerçant aujourd'hui quotidiennement leur activité professionnelle au Luxembourg.

La convention comporte trois séries de stipulations.

En matière d'assurance maladie, elle permet désormais aux travailleurs frontaliers, qu'ils soient en activité ou retraités, ainsi qu'aux membres de leur famille, d'accéder aux soins de santé sans restriction dans l'un ou l'autre des deux Etats, en levant notamment les restrictions actuellement imposées pour les soins programmés. En matière d'assurance vieillesse, elle améliore la situation des personnes dont la carrière s'est déroulée entre la France, le Luxembourg, et un ou plusieurs autres pays, en assurant la prise en compte de toutes les périodes d'assurance lorsque ces pays tiers ont conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et le Luxembourg. Enfin, la convention assure une coordination pour les personnes résidant en France et pouvant bénéficier d'une prestation luxembourgeoise au titre de la dépendance. Elle prévoit une assistance administrative entre institutions des deux pays et fixe des règles claires en matière de cumul d'une allocation française et d'une prestation servie par l'assurance maladie luxembourgeoise.

En conclusion, le rapporteur a souligné que cette convention s'inscrivait dans un mouvement plus général de renforcement de la coopération sanitaire dans les zones transfrontalières. Il a cité la constitution, sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), d'un observatoire transfrontalier de la santé dont le périmètre d'intervention couvre le Grand-Duché du Luxembourg, la province belge de Luxembourg et les trois départements lorrains de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.

Signalant que la Chambre des députés du Luxembourg avait autorisé la ratification de cette convention le 11 juillet 2007, il a invité la commission à adopter le projet de loi.