Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Mm. Pierre Fauchon, François Zocchetto et Laurent Béteille :
s'étant inquiétés de la brièveté du délai de déclaration des créances au regard de la sévérité de la sanction, la commission a adopté un amendement tendant à porter le délai de déclaration des créances à deux ans.
