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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Pierre Fauchon :- M. Philippe Goujon sur la proposition de résolution n° 301 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Pierre Fauchon, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (E 2862).
