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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Henri de Richemont, et Jean-Jacques Hyest, président :Tout en reconnaissant la singularité de la situation exposée par M. Nicolas Alfonsi, MM. Henri de Richemont, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, ont considéré qu'il n'était pas possible de prévoir un régime dérogatoire pour cette seule collectivité.
