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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a toutefois rappelé que cette disposition n'induirait pas un surcroît de travail pour les maires, puisque les demandes de certificats de non PACS accompagnaient le plus souvent des demandes d'extraits d'actes de naissance.
