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Intervention de Henri de Richemont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2006 : 1ère réunion
Successions — Réforme des successions et libéralités - examen des amendements, amendement 160
Henri de Richemont, rapporteur :Alors que M. Henri de Richemont, rapporteur, proposait de demander l'avis du Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à ces amendements, sous réserve d'une rectification rédactionnelle s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié.
