Intervention de Henri de Richemont

a estimé qu'il serait choquant de priver un majeur sous tutelle du droit à la pleine propriété d'un bien. Il a souligné que plusieurs dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre les objectifs recherchés par l'amendement sans réduire les droits des majeurs protégés. Il a ainsi rappelé que les parents pourraient recourir :

- à la libéralité graduelle pour accorder à leur enfant handicapé un appartement qui serait rendu à ses frères et soeurs à son décès ;

- et à la libéralité résiduelle pour confier à ce même enfant un portefeuille de valeurs mobilières.