Intervention de Henri de Richemont

a indiqué que l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Il a estimé que cette rédaction présentait l'avantage d'interdire aux gérants de tutelle ou aux personnes des maisons de retraite, par exemple, de délivrer un mandat, sans dresser une liste limitative comportant des risques d'omission. Il a ainsi fait valoir qu'une collectivité territoriale, en particulier une commune, pourrait avoir un intérêt réel à la recherche d'héritiers si une opération d'aménagement était contrariée par l'existence d'une parcelle dont on ne connaîtrait pas le propriétaire. Afin de tenir compte des inquiétudes exprimées par M. Jean-René Lecerf, il a proposé de rectifier l'amendement n° 109 de la commission afin de prévoir que l'intérêt à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession devrait être non seulement direct mais également légitime.