Intervention de Simon Sutour

A l'article premier C (communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6, présenté par M. Simon Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant la consultation de la CNIL avant l'adoption du décret prévu par cet article pour déterminer les conditions dans lesquelles le préfet communique aux fédérations sportives ou associations de supporters l'identité des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de stade. A l'initiative de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a souhaité plus particulièrement savoir si la CNIL devait être consultée sur un décret déterminant les conditions de communication d'informations nominatives concernant des personnes condamnées ou ayant fait l'objet d'une mesure de sûreté. Elle s'est en outre interrogée sur les garanties prévues par le Gouvernement concernant la constitution de fichiers sur les personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade ainsi que sur les modalités de traitement de ces informations par des associations sportives. M. Simon Sutour a rappelé l'inquiétude que suscitait la fiabilité de certains fichiers, en particulier quant à la validité des identités qui y figuraient.