Intervention de Roland du Luart

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Examen des articles de la première partie

Photo de Roland du LuartRoland du Luart :

A l'article 11 bis concernant l'aménagement de la taxe sur les charbons, les houilles et les lignites, après les interventions de MM. Roland du Luart et Gérard Longuet et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire, en limitant l'exonération aux entreprises soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.

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