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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 18 novembre 2008 à 16h00
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Articles additionnels après l'article 62, amendement 358
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 358, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou règlementaires régissant l’établissement, la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l’État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d’âge est fixée à soixante-huit ans en application de l’article premier continuent à présider, jusqu’à ce qu’ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
