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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 février 2010 : 1ère réunion
Communication du président
Patrice Gélard :A M. Patrice Gélard qui s'interrogeait sur la possibilité d'un vote pour le candidat du Président de la République au Conseil constitutionnel par une lecture combinée des articles 13 et 56 de la Constitution, M. Jean-Jacques Hyest, président, a répondu que cette analyse des textes constitutionnels n'avait pas été retenue.
