Intervention de Jean-Pierre Michel

Le gouvernement serait bien inspiré de revoir sa position sur la procédure accélérée car, si les choses s'étaient déroulées normalement, ce projet de loi aurait déjà été adopté. Rappelons que ce texte a été déposé il y a plus d'un an !

Pour le reste, je partage la position de notre rapporteur qui consiste à ne pas remettre en cause les accords auxquels nous étions parvenus au cours de la commission mixte paritaire. Nous n'étions pas d'accord sur tout, mais nous constatons que certains de nos amendements ont été repris, notamment s'agissant des juges de proximité. Nous pouvons aussi accepter les nouveaux amendements du rapporteur relatifs aux juridictions administratives.

Mais nous ne pouvons en revanche accepter le volet du texte relatif aux juridictions financières. Nous ne sommes pas hostiles à une réforme mais je vous rappelle d'où nous venons. Une première tentative avait été initiée par le Premier président Philippe Séguin, et elle avait entraîné une levée de boucliers notamment parmi les magistrats des chambres régionales des comptes. Ensuite, le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale n'a pu aboutir, le gouvernement rejetant les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité des ministres et des élus locaux. Et aujourd'hui, M. Jean-Luc Warsmann prend l'initiative de réintroduire certaines dispositions de cette réforme dans le présent texte sans réel débat. La réduction du nombre de chambres régionales combinée au relèvement du seuil de l'apurement administratif aboutit en fait à une RGPP au rabais ! Nous ne pouvons être d'accord là-dessus.

Nous avons besoin d'une réforme d'ensemble, dont nous n'excluons pas qu'elle s'accompagne éventuellement d'une réduction du nombre de chambres régionales des comptes, mais qui doit surtout prendre en compte la façon dont leur rôle évolue depuis leur création, liée à la décentralisation en 1982 - j'étais alors député. J'ai été maire pendant 21 ans d'une commune de 11 000 habitants et je n'ai connu qu'un contrôle, un second ne portant que sur les deux dernières années de ma gestion. La chambre de Besançon n'a pas fait de critique mais des remarques fort utiles. La mission des chambres régionales est tout à fait appréciable à un moment où les préfectures ne sont plus en mesure, faute de moyens humains, d'exercer véritablement le contrôle de légalité.

Pour ces raisons, nous envisageons de déposer d'ici mardi prochain des amendements de suppression des articles relatifs aux juridictions financières dont j'ajoute, qu'ils constituent probablement des cavaliers législatifs.