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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Alain Richard :A la fin du deuxième alinéa de l'article L-111-9-1, il me semble qu'il vaudrait mieux écrire « les suites à leur donner ».
