Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je rappelle que si nous n'avions pas conclu en commission mixte paritaire, c'était précisément parce que le Sénat n'avait pu examiner les sujets nouveaux introduits par les députés. Mais aujourd'hui, il faut être conscient du fait que si nous ne faisons rien, c'est leur texte qui sera adopté. Je voterai donc l'amendement proposé par notre rapporteur avec l'espoir que les députés comprendront l'intérêt de cet assouplissement, et que le projet puisse être ainsi amélioré. S'agissant des moyens des chambres régionales et de la nécessité de les augmenter, la situation est évidemment très différente selon les régions.

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