Intervention de Philippe Léger

a d'abord exprimé ses remerciements pour l'attention apportée par le Sénat à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dont il a rappelé qu'elle faisait partie intégrante de l'ordre juridictionnel français. Après avoir rappelé que la Cour comptait un juge par Etat membre, huit avocats généraux et un effectif de 1.700 personnes comprenant des juristes des vingt-cinq Etats membres, il a souligné que la juridiction, conformément à la logique de subsidiarité, s'était vu confier des missions que les cours nationales n'exerçaient pas. D'une part, la Cour, a-t-il noté, était chargée d'apprécier la légalité des actes communautaires ; d'autre part, elle avait vocation à arbitrer les conflits entre les institutions de l'Union européenne ; enfin, elle fixait l'interprétation de la norme européenne dans le cadre de recours sur renvois préjudiciels dont elle pouvait être saisie par tout juge national appelé à trancher à l'occasion d'un dossier contentieux un point de droit communautaire.

a observé que la procédure écrite au sein de la Cour était inspirée pour une large part par la pratique française. Il a relevé que si pour chaque affaire la procédure faisait l'objet d'une traduction dans chacune des vingt langues officielles de l'Union, les projets d'arrêt étaient d'abord élaborés en français. En effet, l'usage de la langue française, initialement privilégié par les Etats fondateurs de l'Union européenne dont trois d'entre eux étaient totalement ou partiellement francophones, s'était maintenu dans la mesure où la jurisprudence de la Cour s'était développée à partir d'arrêts rédigés en français. Il a souligné les efforts des membres de la Cour, au fil des élargissements, pour s'adapter à cette tradition, en relevant notamment le souci de chacun d'entre eux de disposer, parmi ses collaborateurs, d'un juriste francophone. La CJCE comptait ainsi 300 Français sur 1.600 personnes. Il a ajouté qu'à l'exemple de la Cour, le français avait été également choisi comme langue du délibéré par le tribunal de la fonction publique européenne.

Evoquant alors les méthodes de travail de la CJCE, M. Philippe Léger a indiqué que chacun des membres de la juridiction disposait d'un cabinet de sept personnes (trois référendaires choisis parmi les juristes de haut niveau, trois personnels de secrétariat et un chauffeur) et d'une totale liberté de recrutement. Il a souligné la nécessité, pour les juges chargés chacun de traiter de 40 à 50 dossiers par an, de bénéficier du concours de collaborateurs de grande qualité. Il a relevé que les référendaires étaient chargés d'étudier les dossiers et de préparer, sur la base des orientations du magistrat, un projet de conclusions qui donnait lieu ensuite à une discussion conjointe entre celui-ci et les trois référendaires. Il a estimé que l'expérience acquise ainsi par de jeunes juristes dans le cadre de leur activité de référendaire leur permettait de se doter d'une formation très solide en droit communautaire qui leur était très précieuse dans la suite de leur carrière.