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Intervention de Jean-Pierre Puissochet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des communautés européennes :
a relevé que le récent élargissement, qui s'était traduit par l'arrivée à la Cour de dix juges issus des nouveaux Etats membres, n'avait pas entraîné de bouleversement profond du fonctionnement de la Cour. Il a néanmoins observé que la difficulté de délibérer à vingt-cinq avait conduit à mettre en place un système inspiré de la Cour européenne des droits de l'Homme, selon lequel les affaires importantes étaient jugées par une grande chambre composée de treize juges, les autres pouvant être jugées par des chambres plus réduites, de trois, cinq ou sept juges. Cette évolution suscitait parfois l'insatisfaction des juges qui se trouvaient écartés d'une délibération.
