Intervention de Hubert Haenel

a alors rappelé que la Cour de justice des communautés européennes avait été récemment mise en cause publiquement par plusieurs personnalités politiques de premier plan, parmi lesquelles le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, qui avait reproché à cette juridiction d'étendre systématiquement les compétences de la Communauté à des domaines relevant de compétences nationales et le Premier ministre danois, M. Andres Fogh Rasmussen. Il a rappelé à cet égard que la Cour de justice avait rendu récemment deux décisions très importantes : la première, le 12 juillet 2005, qui cumulait pour la première fois deux types de sanctions en infligeant à la France à la fois une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de près de 58 millions d'euros, pour non-respect des règles communautaires en matière de pêche, et notamment de la taille minimale des poissons ; la seconde, en date du 13 septembre dernier, à propos de la protection de l'environnement, considérant que la compétence pour édicter des normes dans le domaine pénal ne constituait pas un monopole du « troisième pilier », mais pouvait également relever de la compétence de la Communauté.

a souhaité obtenir des précisions sur la portée de ces deux arrêts à propos desquels certains commentateurs avaient relevé que la Cour s'était éloignée de la lettre des traités. Par ailleurs, après avoir relevé que la Cour de justice n'avait jamais censuré une disposition communautaire pour non-respect du principe de subsidiarité, alors même qu'elle n'avait pas hésité à étendre au maximum les compétences de la communauté dans de nombreux domaines, il s'est demandé si la Cour de justice entendait exercer à l'avenir un réel contrôle juridictionnel sur ce principe.