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Intervention de Philippe Léger
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Philippe Léger, avocat général :
a noté que le choix de l'instrument (directive ou décision-cadre) n'est pas neutre quant à l'étendue du contrôle de l'exécution de l'acte par la CJCE, une décision-cadre, à la différence d'une directive, ne pouvant donner lieu à un recours en manquement de la part de la Commission.
