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Intervention de Philippe Léger
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Philippe Léger, avocat général :
a relevé que la jurisprudence de la Cour ne lui semblait pas avoir connu d'évolution particulière en ce domaine ces dernières années.
