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Intervention de Jean-Pierre Puissochet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des communautés européennes :
a cependant estimé qu'une forte pression des requêtes invoquant la subsidiarité amènerait inévitablement la Cour à modifier ses pratiques.
