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Intervention de Philippe Léger
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Philippe Léger, avocat général :
a indiqué que tel pouvait être le cas en théorie dans le cadre d'un recours préjudiciel. M. Jean-Pierre Puissochet a souligné que l'absence de consensus entre les juges sur une définition des moyens d'ordre public rendait cette pratique difficile.
