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Intervention de Jean Bizet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
Jean Bizet :a souhaité savoir si les modifications apportées au projet de directive sur les services ayant conduit à revenir sur le « principe du pays d'origine » (PPO) étaient susceptibles de remettre en cause la jurisprudence de la Cour sur ce principe consacré comme un droit communautaire acquis depuis 1986.
