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Intervention de Philippe Léger
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 2ème réunion
Union européenne — Cour de justice des communautés européennes - Audition de Mm. Philippe Léger avocat général et jean-pierre puissochet juge à la cour de justice des communautés européennes
a précisé que la recherche de l'existence d'une base juridique par la CJCE lui paraissait conforme au principe de subsidiarité. A propos de l'arrêt Pupino, il a nuancé l'interprétation de M. Christian Cointat après avoir souligné que le juge communautaire n'avait pas reconnu un effet direct aux décisions-cadre mais s'était borné à indiquer que le juge national devait interpréter le droit national à la lumière des décisions-cadre.
En ce qui concerne le principe du pays d'origine, il a considéré que la confiance mutuelle entre les Etats sur la qualité de leurs normes respectives constituait un des principes fondateurs de la construction européenne, mais que, s'agissant des activités de services, il fallait tenir compte d'autres principes et qu'il serait prématuré de tirer des conclusions définitives sur ses modalités d'application.
