Intervention de Louis de Broissia

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis, sur le projet de loi de finances pour 2007, de M. Louis de Broissia sur les crédits de la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

Avant de présenter les crédits consacrés à la presse écrite et à l'audiovisuel, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité faire une remarque de forme sur la présentation de ces crédits dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Après avoir rappelé qu'anticipant la mise en oeuvre de cette réforme budgétaire, la commission avait décidé de regrouper l'analyse des crédits alloués à l'audiovisuel et à la presse dans un même fascicule budgétaire, il a regretté que cette décision n'ait pas inspiré les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances.

Il a déploré qu'au lieu de réunir rationnellement au sein d'une même mission des programmes homogènes sinon dans leur montant, du moins dans leur contenu, ceux-ci persistent à les disperser au gré de trois missions différentes :

- les programmes « presse » et « chaîne d'information internationale » dans la mission « média » du budget général ;

- le programme « avances aux organismes de l'audiovisuel public » dans la mission « avances à l'audiovisuel public » ;

- le programme « remboursements et dégrèvements » dans la mission du même nom.

Il a regretté qu'en dépit des remarques formulées tant par la commission des affaires culturelles que par celle des finances à ce propos, la situation n'ait pas évolué depuis l'an dernier.

a toutefois indiqué qu'un élément notable avait fait évoluer ce périmètre : la mission « Médias » est pour la première fois en 2007 complétée par un nouveau programme consacré aux moyens accordés aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur.

Notant que cette modification avait certainement une justification du point de vue budgétaire et comptable, il a néanmoins estimé qu'elle ne facilitait pas pour autant l'analyse du secteur des médias. Les enjeux et les modes de financement de l'audiovisuel « intérieur » et « extérieur » étant quelque peu différents, il y avait même une certaine logique à laisser ce dernier dans la mission « Action extérieure de l'État », quitte à y transférer les crédits relatifs à la chaîne d'information internationale.

S'agissant des crédits consacrés à la presse, il a salué d'abord le travail réalisé au cours des années passées par la direction du développement des médias pour rationaliser le dispositif des aides directes consacrées à ce secteur. Ce dispositif est désormais plus lisible, plus cohérent et plus efficace : en privilégiant l'attribution des aides en fonction de projets définis, les mesures mises en place par le Gouvernement permettent d'espérer l'instauration d'un dispositif d'intervention et de soutien adapté aux demandes des éditeurs.

a indiqué que le projet de loi de finances se contentait, à juste titre, de tirer les conséquences budgétaires des réformes ainsi mises en place, ceci se traduisant concrètement par une pause dans les évolutions proposées et une diminution des crédits consacrés au « régime économique de la presse ».

Il a affirmé que, sur les 13 aides existantes, seule l'aide au transport de la presse augmentait dans le projet de loi de finances, passant de 71 à 76 millions d'euros, les autres lignes budgétaires ayant tendance à stagner ou à diminuer. Il a estimé que cette évolution n'était pas, en soi, critiquable, cette diminution ne visant qu'à adapter le montant des aides aux besoins réels des entreprises de presse.

Il a ainsi précisé que l'aide à la modernisation sociale des éditeurs de presse baissait de 9 millions d'euros afin de prendre en compte le retard pris par la signature des accords de modernisation entre l'Etat et certaines catégories de presse.

De même, l'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger diminue de 500.000 euros pour s'adapter à la concentration géographique des aides et à l'augmentation subséquente des montants d'aides alloués par titre et par éditeur.

Par ailleurs, il a affirmé que la diminution de l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens et l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger traduisaient le recentrage de ces dispositifs sur les quotidiens d'information politique et générale.

Concernant les grandes tendances du secteur de la presse, il a souligné l'importance de la ligne de fracture entre la presse payante et la presse gratuite.

a noté qu'en 2005, le cycle baissier de la presse payante à l'oeuvre depuis l'an 2000 s'était poursuivi. Si l'environnement économique est resté globalement le même qu'en 2004, la situation de cette catégorie de presse s'est en effet nettement dégradée, avec un recul de 2,3 % de son chiffre d'affaires.

L'érosion des recettes de ventes, qui avait connu un léger répit entre 2002 et 2004, s'est à nouveau aggravée, avec une chute de 2,6 %. En particulier, le volume des recettes d'abonnement a diminué, alors qu'il connaissait une progression soutenue depuis 15 ans. A la différence des années antérieures, l'essor de ce type de recettes n'a donc pas pu compenser la dégradation des ventes au numéro.

Le produit presse étant délaissé, il s'est félicité du succès des tentatives de diversification des éditeurs, comme en témoigne la nouvelle progression de leur chiffre d'affaires hors presse. La part du « hors presse » dans le chiffre d'affaires des éditeurs de presse continue donc sa progression, passant de 11,2 % à 12,6 %.

Il a précisé que les principales victimes de cette crise étaient les titres de presse d'information politique et générale. 2005 aura en effet été une année noire pour cette catégorie de presse qui, avec 1,4 milliard d'euros de chiffre d'affaires, a enregistré son plus mauvais niveau de recettes depuis une quinzaine d'années.

Il a rappelé que depuis 1990, tous les indicateurs étaient ainsi à la baisse : la diffusion a diminué de 15 %, les recettes ont perdu 14 % et le chiffre d'affaires a baissé de 31 %.

Dans le même temps, il a observé que les recettes publicitaires avaient chu de 1,8 %, cette baisse étant encore une fois accentuée par l'effondrement des recettes de petites annonces (- 5,7 %). Soulignant que, depuis 1990, les recettes de petites annonces avaient été divisées par quatre, il a estimé que cette forme de communication avait vraisemblablement quitté définitivement ce segment de presse pour migrer vers d'autres formes de presse ou de médias.

Dans ces conditions, il s'est s'interrogé sur l'avenir de la presse payante d'information politique et générale dans notre pays. Il a déclaré que si tout le monde semblait prendre progressivement conscience de la situation, personne n'était encore parvenu à proposer une solution miracle pour sauver une presse nécessaire à la vitalité du débat démocratique et au pluralisme des idées.

Il a relevé que la situation de la presse payante d'information politique et générale payante contrastait avec celle de la presse gratuite. La presse gratuite d'information poursuit en effet son expansion : l'estimation provisoire fait état d'une progression de 39 % du chiffre d'affaires de cette famille de presse mais, compte tenu de l'incertitude des statistiques dans ce secteur, il est fort probable que le chiffre définitif soit plus élevé.

S'agissant des crédits de l'audiovisuel public, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2007 permettait pour la première fois de confronter les prévisions de la réforme de la redevance audiovisuelle avec les résultats obtenus.

A cet égard, il a affirmé que les critiques formulées, l'an dernier, par la commission, à l'encontre de cette réforme restaient d'actualité. En multipliant les exonérations, en « pariant » sur une augmentation importante du taux de recouvrement et en refusant par conséquent d'augmenter le taux de la redevance, le Gouvernement a péché par manque d'ambition au risque d'entretenir, à moyen terme, le sous-financement chronique du secteur public de l'audiovisuel.

Il a, en effet, constaté que la « martingale » annoncée s'avérait être un demi-échec avec lequel l'audiovisuel public allait devoir composer dans les années à venir.

Après avoir reconnu que la suppression du service de la redevance avait permis une réduction considérable des frais de gestion, il a constaté que les encaissements de redevance avaient été inférieurs à ce qu'escomptait le ministère des finances. Au total, pour l'année 2005, près de 30 millions d'euros manquent à l'appel par rapport aux prévisions initiales.

a toutefois assuré que les organismes de l'audiovisuel public n'auraient à déplorer aucun problème de financement particulier, le Parlement ayant instauré une garantie de ressource aux termes de laquelle tout déficit du compte de la redevance par rapport aux prévisions affichées dans le projet de loi de finances doit être intégralement compensé par le budget général de l'État.

Si l'on peut se féliciter de l'existence de ce filet de sécurité censé « parer au plus pressé » en cas de problème, on doit toutefois s'interroger sur sa pertinence, dans la mesure où son existence est susceptible de déresponsabiliser un Gouvernement soucieux de présenter des « bons chiffres » pour l'audiovisuel public en lieu et place des « vrais chiffres » dus à nos concitoyens.

Le rapporteur pour avis a jugé que la mise en oeuvre de ce processus, dès la première année d'entrée en vigueur de la réforme pour combler les 30 millions d'euros manquants, transformait de fait le financement de l'audiovisuel public en financement mixte et laissait présager une nouvelle réforme, au demeurant nécessaire, du financement de ce secteur.

Dans ces conditions, il a précisé que l'ensemble des ressources du service public de l'audiovisuel pour 2007 s'établissait à près de 3,7 milliards d'euros en 2007, cette évolution reposant sur le dynamisme conjugué des ressources publiques, en augmentation de 2,6 %, et des ressources propres, en progression de 5,4 %.

Il a souligné toutefois que l'augmentation des ressources publiques n'était pas liée à l'augmentation des encaissements de la redevance. Compte tenu d'une prévision de quasi-stabilité des encaissements, cette progression des ressources du compte s'explique en effet essentiellement par la réévaluation du remboursement des exonérations à 509 millions d'euros dans le présent projet de loi, contre 440 millions d'euros en 2005 et en 2006.

Concernant la répartition des ressources entre les différents organismes publics, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé que les choix effectués par le Gouvernement paraissaient judicieux.

France Télévisions bénéficie ainsi d'une progression de 2,5 % de ses crédits publics et d'une forte hausse des recettes publicitaires liée à l'ouverture à la publicité télévisée du secteur de la distribution.

Il a indiqué que cela permettrait à France Télévisions d'assurer ses missions prioritaires, à savoir :

- la poursuite et l'accélération du déploiement sur le territoire de la TNT ;

- le développement des programmes en haute définition ;

- le sous-titrage des programmes pour les personnes sourdes et malentendantes ;

- le renforcement de la grille des chaînes de la télévision numérique de terre, France 4, France 5, et France O.

S'agissant de la dotation d'Arte France, il a précisé que celle-ci s'élevait à 210 millions d'euros et augmentait de 2,8 %. Arte pourra ainsi consolider son effort en faveur de la production française de création, notamment de fiction.

Il a indiqué que Radio France, dont la dotation est fixée à 508 millions d'euros, aura quant à elle les moyens de rénover la grille de France Inter, d'assurer, dans le cadre de la replanification de la bande FM actuellement en cours, une meilleure couverture de ses stations et de développer ses activités multimédia.

Le groupe bénéficiera en outre d'une subvention d'équipement de 6,2 millions d'euros permettant de financer les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio, dont la phase active est censée commencer en 2007 avec les travaux de la zone centrale.

Enfin, il a précisé que l'augmentation de 4 % de la dotation de l'INA traduit la volonté de poursuivre le plan de sauvegarde et de numérisation de notre patrimoine audiovisuel et radiophonique, conformément au nouveau contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Institut et la tutelle.

a conclu sa présentation en évoquant le prochain lancement de la chaîne d'information internationale.

Après avoir rappelé que cette chaîne avait été souhaitée par le Président de la République afin d'assurer le « rayonnement de notre pays » et de représenter, pour les expatriés, « un lien vivant et immédiat avec la métropole », il a émis le voeu qu'elle atteigne rapidement les objectifs qui lui ont été fixés et qu'elle ne se contente pas de participer à l'empilement des structures qui caractérise malheureusement notre « audiovisuel extérieur ».

Sous réserve de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».

Un débat s'est ensuite engagé.