Intervention de Hubert Falco

a souligné que les armées étaient pleinement conscientes de la nécessité de réorganiser une implantation territoriale héritée de l'histoire qui n'était plus pleinement adaptée aux besoins actuels de notre défense. Il a indiqué que le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité que cette réforme soit accompagnée. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire s'était vu confier la responsabilité du dispositif national d'accompagnement territorial, l'ensemble des moyens financiers inscrits dans différents budgets étant coordonné par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

a estimé que le plan d'accompagnement territorial des restructurations de défense constituait un véritable programme d'aménagement du territoire doté de moyens exceptionnels, jamais une réforme de cette nature n'ayant bénéficié, par le passé, d'un tel effort.

Il a précisé que les mesures décidées au profit des collectivités les plus touchées par les restructurations représentaient 320 millions d'euros de crédits budgétaires nouveaux pour la période 2009-2015, ces crédits étant inscrits au Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et au Fonds de restructuration de la défense (FRED). Pour les territoires les plus affectés, 24 contrats de redynamisation de sites seront conclus et dotés d'une enveloppe allant de 2 à 10 millions d'euros selon les sites. Les sites les moins touchés bénéficieront pour leur part de plans locaux de redynamisation pour lesquels 75 millions d'euros seront dégagés.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que sur les 320 millions d'euros prévus d'ici 2015, 200 millions d'euros étaient d'ores et déjà budgétés sur les années 2009-2011, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à 62 millions d'euros, dont 30 millions d'euros au titre du FNADT et 32 millions d'euros au titre du FRED.

a également précisé que les zones les plus touchées bénéficieraient d'une extension du dispositif de zone franche dit « Warsmann » et du crédit de taxe professionnelle créé pour les zones d'emplois reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. En outre, une proposition d'extension du zonage territorial des aides à finalité régionale sera présentée à la Commission européenne dans les prochaines semaines, afin de permettre aux territoires concernés de bénéficier de certaines aides de l'Etat, notamment de la prime à l'aménagement du territoire. Enfin, l'article 72 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes éligibles aux contrats de redynamisation de sites auront la garantie d'une compensation des dotations de l'Etat au cours des trois années à venir, l'impact démographique des départs d'unités étant neutralisé.

a ensuite souligné qu'il tenait à ce que les conditions de mise en oeuvre de ce plan d'accompagnement soient définies au plus près du terrain, ce qui l'avait notamment amené à prendre directement contact avec les élus concernés lors de plusieurs déplacements effectués au cours de l'été. Tout en se déclarant conscient de l'amertume, voire de la colère des élus face au départ annoncé d'unités ou de services, il a indiqué que le principe des contrats de redynamisation de sites avait recueilli une très large adhésion. Il a annoncé son intention de signer les premiers contrats avant la fin de l'année, afin qu'ils soient opérationnels lors des premières fermetures de sites à l'été 2009, et précisé que les préfets seraient réunis le 21 octobre en vue de faire le point sur l'avancement des dossiers sur le terrain.

Il a également précisé que le Président de la République avait décidé que, dans le cadre des contrats de redynamisation de sites, les emprises foncières libérées par le ministère de la défense pourraient être cédées pour l'euro symbolique aux collectivités intéressées à condition qu'elles projettent d'y installer des services publics ou d'y réaliser des logements sociaux ou étudiants ou encore des équipements collectifs. Il a souligné l'intérêt de cette mesure, notamment en cas d'emprises situées en coeur de ville. Il a indiqué que l'Etat conserverait néanmoins une garantie de récupération de la valeur des biens transférés si ceux-ci venaient ultérieurement à être vendus par la collectivité.

Le secrétaire d'Etat a par ailleurs rappelé que le Gouvernement souhaitait réaliser dans les six années à venir un redéploiement de 5.000 emplois publics issus des différents ministères vers les principales villes touchées par les restructurations. Il a notamment cité la création d'un pôle interministériel statistique à Metz, par un transfert de 1 500 emplois, cette agglomération perdant dans le même temps 5 500 emplois de la défense.

Enfin, il a indiqué que compte tenu de l'impact des restructurations dans les régions concernées (Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, parties de l'Ile-de-France, de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais), une mission Grand-Nord-Est avait été créée et placée sous la responsabilité du préfet Hubert Blanc qui devra, d'ici à fin février 2009, définir une stratégie spécifique de redynamisation économique.

Au terme de l'exposé du ministre, M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis de l'éventuelle réalisation d'études sur l'impact fiscal négatif des restructurations, ville par ville. Il a souhaité également savoir quelle serait l'autorité chargée de la vente de l'immobilier militaire.

a répondu que le ministère de la défense serait chargé de la gestion des personnels militaires et civils touchés par ces restructurations ; en revanche, les biens fonciers seront gérés par la DIACT en liaison avec les maires des villes touchées. Il a confirmé que les dotations de l'Etat à ces communes seraient compensées durant les 3 ans du contrat de redynamisation de sites, et qu'une évaluation sur la nécessité ou non de maintenir cette aide, serait effectuée au terme de ce délai dans le cadre de la prorogation possible du contrat à 2 ans jusqu'à une durée maximale de 5 ans.