Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, sur les mesures d'accompagnement des restructurations.

a rappelé que le redéploiement des implantations militaires et leur regroupement autour de bases de défense auraient un impact très important sur les personnels de la défense et leurs familles au cours des années à venir, ce qui justifiait des mesures d'accompagnement social. Il a ajouté que les conséquences économiques et financières de ces restructurations sur les collectivités et territoires concernés avaient également été prises en compte au travers d'un plan comportant 14 mesures d'accompagnement territorial et doté d'une enveloppe de 320 millions d'euros sur la période 2009-2015. Il a souhaité que le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire présente à la commission les principaux volets de ce plan dont elle entend assurer un suivi attentif dans les prochains mois.

a souligné que les armées étaient pleinement conscientes de la nécessité de réorganiser une implantation territoriale héritée de l'histoire qui n'était plus pleinement adaptée aux besoins actuels de notre défense. Il a indiqué que le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité que cette réforme soit accompagnée. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire s'était vu confier la responsabilité du dispositif national d'accompagnement territorial, l'ensemble des moyens financiers inscrits dans différents budgets étant coordonné par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

a estimé que le plan d'accompagnement territorial des restructurations de défense constituait un véritable programme d'aménagement du territoire doté de moyens exceptionnels, jamais une réforme de cette nature n'ayant bénéficié, par le passé, d'un tel effort.

Il a précisé que les mesures décidées au profit des collectivités les plus touchées par les restructurations représentaient 320 millions d'euros de crédits budgétaires nouveaux pour la période 2009-2015, ces crédits étant inscrits au Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et au Fonds de restructuration de la défense (FRED). Pour les territoires les plus affectés, 24 contrats de redynamisation de sites seront conclus et dotés d'une enveloppe allant de 2 à 10 millions d'euros selon les sites. Les sites les moins touchés bénéficieront pour leur part de plans locaux de redynamisation pour lesquels 75 millions d'euros seront dégagés.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que sur les 320 millions d'euros prévus d'ici 2015, 200 millions d'euros étaient d'ores et déjà budgétés sur les années 2009-2011, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à 62 millions d'euros, dont 30 millions d'euros au titre du FNADT et 32 millions d'euros au titre du FRED.

a également précisé que les zones les plus touchées bénéficieraient d'une extension du dispositif de zone franche dit « Warsmann » et du crédit de taxe professionnelle créé pour les zones d'emplois reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. En outre, une proposition d'extension du zonage territorial des aides à finalité régionale sera présentée à la Commission européenne dans les prochaines semaines, afin de permettre aux territoires concernés de bénéficier de certaines aides de l'Etat, notamment de la prime à l'aménagement du territoire. Enfin, l'article 72 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes éligibles aux contrats de redynamisation de sites auront la garantie d'une compensation des dotations de l'Etat au cours des trois années à venir, l'impact démographique des départs d'unités étant neutralisé.

a ensuite souligné qu'il tenait à ce que les conditions de mise en oeuvre de ce plan d'accompagnement soient définies au plus près du terrain, ce qui l'avait notamment amené à prendre directement contact avec les élus concernés lors de plusieurs déplacements effectués au cours de l'été. Tout en se déclarant conscient de l'amertume, voire de la colère des élus face au départ annoncé d'unités ou de services, il a indiqué que le principe des contrats de redynamisation de sites avait recueilli une très large adhésion. Il a annoncé son intention de signer les premiers contrats avant la fin de l'année, afin qu'ils soient opérationnels lors des premières fermetures de sites à l'été 2009, et précisé que les préfets seraient réunis le 21 octobre en vue de faire le point sur l'avancement des dossiers sur le terrain.

Il a également précisé que le Président de la République avait décidé que, dans le cadre des contrats de redynamisation de sites, les emprises foncières libérées par le ministère de la défense pourraient être cédées pour l'euro symbolique aux collectivités intéressées à condition qu'elles projettent d'y installer des services publics ou d'y réaliser des logements sociaux ou étudiants ou encore des équipements collectifs. Il a souligné l'intérêt de cette mesure, notamment en cas d'emprises situées en coeur de ville. Il a indiqué que l'Etat conserverait néanmoins une garantie de récupération de la valeur des biens transférés si ceux-ci venaient ultérieurement à être vendus par la collectivité.

Le secrétaire d'Etat a par ailleurs rappelé que le Gouvernement souhaitait réaliser dans les six années à venir un redéploiement de 5.000 emplois publics issus des différents ministères vers les principales villes touchées par les restructurations. Il a notamment cité la création d'un pôle interministériel statistique à Metz, par un transfert de 1 500 emplois, cette agglomération perdant dans le même temps 5 500 emplois de la défense.

Enfin, il a indiqué que compte tenu de l'impact des restructurations dans les régions concernées (Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, parties de l'Ile-de-France, de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais), une mission Grand-Nord-Est avait été créée et placée sous la responsabilité du préfet Hubert Blanc qui devra, d'ici à fin février 2009, définir une stratégie spécifique de redynamisation économique.

Au terme de l'exposé du ministre, M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis de l'éventuelle réalisation d'études sur l'impact fiscal négatif des restructurations, ville par ville. Il a souhaité également savoir quelle serait l'autorité chargée de la vente de l'immobilier militaire.

a répondu que le ministère de la défense serait chargé de la gestion des personnels militaires et civils touchés par ces restructurations ; en revanche, les biens fonciers seront gérés par la DIACT en liaison avec les maires des villes touchées. Il a confirmé que les dotations de l'Etat à ces communes seraient compensées durant les 3 ans du contrat de redynamisation de sites, et qu'une évaluation sur la nécessité ou non de maintenir cette aide, serait effectuée au terme de ce délai dans le cadre de la prorogation possible du contrat à 2 ans jusqu'à une durée maximale de 5 ans.

a souhaité connaître les modalités d'évaluation de ce processus au terme de ce délai de trois ans.

s'est interrogé sur l'existence d'une gestion différenciée entre les biens fonciers et les biens immobiliers qui seront abandonnés par le ministère de la défense.

a estimé que la réforme actuellement menée était brutale, particulièrement pour les régions du Nord-Est de la France, où l'armée est présente depuis si longtemps qu'elle était devenue partie intégrante de la vie locale. Il a cité en exemple les villes de Bitche, Dieuze ou encore Commercy, dont l'activité économique découle essentiellement de la présence d'unités militaires. Il a souhaité savoir si les montants annoncés au titre des mesures d'accompagnement correspondront à des crédits entièrement nouveaux et si le zonage réalisé pour l'attribution de primes particulières à l'installation d'entreprises avait été soumis aux élus locaux. Citant l'exemple d'une commune qui créerait une zone d'activité sur d'anciennes emprises militaires cédées pour l'euro symbolique, il a souligné la nécessité d'expliquer très clairement aux collectivités les conditions de transfert du foncier par l'Etat et de la récupération éventuelle par celui-ci de plus-values réalisées lors de la revente ultérieure de ces terrains. Déplorant les réticences manifestées par certains services parisiens à être transférés vers l'Est de la France, il s'est enquis de l'état d'élaboration du plan destiné à soutenir cette zone géographique, ainsi que de l'avancée des discussions avec l'Allemagne sur le rapatriement en France de nos deux régiments qui y sont stationnés.

En réponse, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a apporté les informations suivantes :

- ce sont les préfets qui seront chargés d'évaluer l'application des CRDS (contrats de redynamisation de site) au terme d'une période de trois ans, éventuellement reconductible 2 ans si la commune apparaît toujours pénalisée ;

- la gestion sera identique pour le foncier et l'immobilier, qui ne seront pas dissociés : l'ensemble pourra être cédé à l'euro symbolique dans les sites en CRDS, si le maire le destine à usage public. En cas de cession totale ou partielle au privé, une évaluation sera faite par le service des domaines, qui servira de base à l'Etat pour récupérer la fraction qui lui est due sur le bilan total de l'opération ;

- l'actuel Gouvernement a décidé d'accompagner les restructurations par un effort soutenu, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé ;

- les 320 millions d'euros sont bien des crédits nouveaux, ce qui se traduit par l'augmentation de 22% des autorisations d'engagement du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

a estimé que les frais exposés par les communes pour aménager, voire dépolluer les terrains, devraient être intégrés dans l'évaluation réalisée par les domaines.

Le secrétaire d'Etat a confirmé cette analyse et a précisé que :

- les mesures qui composeront le « plan Nord-Est » seront déterminées par la commission dirigée par le préfet Hubert Blanc, qui établira des dossiers structurants dont le financement s'ajoutera aux 320 millions d'euros déjà mentionnés ;

- le Président de la République a confirmé aux élus mosellans qu'il menait des négociations avec Mme Angela Merkel sur les modalités de rapatriement des deux régiments français basés en Allemagne ;

- la commune de Dieuze bénéficiera, dès 2011, d'un contrat de site qui sera élaboré l'an prochain, et comportera notamment la présence d'une école de formation militaire avec 400 personnels permanents et 1 000 personnels stagiaires ;

- l'ensemble des élus des régions touchées, et particulièrement les présidents des conseils régionaux, ont accepté de travailler avec les services de l'Etat pour l'élaboration de contrats de pilotage.