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Intervention de Hubert Falco
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 8 octobre 2008 : 2ème réunion
Défense — Restructuration des implantations militaires - Audition de M. Hubert Falco secrétaire d'etat chargé de l'aménagement du territoire
En réponse, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a apporté les informations suivantes :
- ce sont les préfets qui seront chargés d'évaluer l'application des CRDS (contrats de redynamisation de site) au terme d'une période de trois ans, éventuellement reconductible 2 ans si la commune apparaît toujours pénalisée ;
- la gestion sera identique pour le foncier et l'immobilier, qui ne seront pas dissociés : l'ensemble pourra être cédé à l'euro symbolique dans les sites en CRDS, si le maire le destine à usage public. En cas de cession totale ou partielle au privé, une évaluation sera faite par le service des domaines, qui servira de base à l'Etat pour récupérer la fraction qui lui est due sur le bilan total de l'opération ;
- l'actuel Gouvernement a décidé d'accompagner les restructurations par un effort soutenu, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé ;
- les 320 millions d'euros sont bien des crédits nouveaux, ce qui se traduit par l'augmentation de 22% des autorisations d'engagement du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) dans le projet de loi de finances pour 2009 ;
