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Intervention de Jacques Legendre
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Legendre, président :Étant donné la durée des baux emphytéotiques, il faut effectivement contrôler les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique. En revanche, il serait peut-être excessif de rendre systématique l'avis du Haut conseil du patrimoine. Mieux vaut prévoir une possibilité d'auto-saisine du Haut conseil à la minorité qualifiée de ses membres, soit un tiers. Cette proposition, qui me semble honnête, pourrait être rectifiée : le terme « alors » me semble inélégant...
