Intervention de Jack Ralite

L'article 52 de la loi de finances pour 2010 était bougrement filou : il ouvrait une « possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités territoriales volontaires ». Résultat, il ne serait plus rien resté ! Le Conseil constitutionnel l'a heureusement censuré au motif qu'il était un cavalier. Maintenant, on ouvre une autre brèche avec les baux emphytéotiques. Ne faut-il pas créer une commission d'enquête sur la politique immobilière de l'État ? L'affaire de la forêt domaniale de Compiègne, la soumission de la politique immobilière de l'État au ministère du budget et les objectifs de recettes fixés à France domaine -pas moins de 1,4 milliard dans la loi de finances pour 2009 !- justifient pleinement un contrôle précis des cessions effectuées. Vous me reprocherez sans doute d'être tatillon... C'est que nous avons été échauffés par ce cavalier déposé in extremis dans le projet de loi de finances pour 2010 !