Intervention de Jacques Legendre

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jacques LegendreJacques Legendre, président :

C'est une extension importante qui autorise le classement d'un bâtiment en monument historique, que celui-ci appartienne à l'État, aux collectivités territoriales ou à un propriétaire.

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