Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 464 rectifié, qui vise à suspendre momentanément l’entrée en vigueur du dispositif institué par l’article 63.
Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de différer d’une année l’entrée en vigueur d’une réforme dont on accepte le principe.