Intervention de Yves Jégo

À mon sens, la proposition des auteurs de cet amendement est un peu démagogique. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, il n’est pas possible de modifier l’équilibre général de la réforme, car nous sommes bel et bien parvenus à un point d’équilibre. On peut l’accepter ou le refuser, ce qui est tout à fait légitime, mais différer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif ne changerait rien.

D’ailleurs, cela fait dix-huit ans, depuis 1990, que l’on reporte une telle réforme. Il est un moment où les atermoiements doivent cesser.

L’amendement n° 226 rectifié concerne le système de retraite complémentaire. Nous devons effectivement travailler sur cette question en discutant avec les organisations syndicales, fidèles à l’esprit de dialogue qui a été le nôtre jusqu’à présent.

Simplement, dans la mesure où la réforme n’entrera en vigueur dans son intégralité que dans vingt ans, nous avons largement le temps de concevoir et d’instituer un dispositif adapté d’ici à cette échéance. Il n’y a donc aucune raison de ne pas mettre la réforme en œuvre ou de ne l’appliquer que partiellement.

Au demeurant, monsieur Virapoullé, sans une réforme d’ensemble, il y aurait un grand risque de voir l’ITR disparaître complètement pour des raisons constitutionnelles. En effet, ce dispositif, qui ne s’adresse pas à tous les territoires, n’est pas équitable. Si nous ne mettions pas un terme à cet état de fait, sa pérennité serait à la merci de n’importe quelle saisine du Conseil constitutionnel, voire du Conseil d'État.

Nous devons donc mettre en œuvre la réforme dans son intégralité et, au cours des vingt prochaines années, pendant qu’une génération continuera de bénéficier de l’ITR, nous pourrons faire monter en puissance le dispositif appelé à remplacer cette indemnité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié.

Monsieur le rapporteur, je ne vous cache pas que l’amendement n° 46 pose un problème au Gouvernement.

En proposant qu’aucun nouveau bénéficiaire ne perçoive l’ITR à compter du 1er janvier 2015, vous suggérez de revenir à ce qui était notre position initiale. Mais, comme je l’ai déjà indiqué, l’option que nous avons retenue résulte des discussions que nous avons eues avec les organisations syndicales.

Certes, je sais bien que la représentation nationale n’est pas engagée par les négociations que nous menons.