Intervention de Roger Romani

a rappelé que le protocole signé à Manama le 27 mars 2007 avait pour objet de renforcer cet accord et de le rendre conforme au droit communautaire.

Dans la région du Golfe, le Royaume de Bahreïn a un rôle et une influence qui dépassent largement sa taille exiguë. C'est un précurseur en matière de libertés publiques, de tolérance religieuse, d'ouverture culturelle, de promotion des femmes de bonne gouvernance financière, de diversification économique et de régulation du marché du travail.

Le rapporteur a souhaité rappeler en quelques mots la teneur des relations entre la France et Bahreïn. La France entretient avec Bahreïn des relations cordiales et confiantes dans tous les domaines.

Dans le domaine politique, les relations franco-bahreïniennes ont été relancées par une accélération des visites officielles françaises à Manama. Le Président de la République s'est rendu à Bahreïn le 11 février 2009. Le roi de Bahreïn a effectué sa première visite d'Etat, autre qu'à un pays arabe, en France.

Dans le domaine économique, la France et Bahreïn ont conclu plusieurs conventions bilatérales afin de favoriser leurs échanges économiques. Les exportations françaises ont progressé de 19 % en 2008 pour atteindre 150 millions d'euros. La France est à l'origine de 1 % des investissements directs étrangers reçus par le royaume. Les exportations bahreïniennes vers la France sont constituées en majorité de produits pétroliers raffinés et d'aluminium.

En matière de coopération culturelle, scientifique et technique, une commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique s'est réunie à Paris en avril 2009 et les relations sont au beau fixe.

a ajouté que, dans le domaine aérien, près de mille vols avaient été effectués sur la ligne directe Paris-Manama, en augmentation de 8 % d'une année sur l'autre, par les deux compagnies qui l'exploitent : Gulf Air pour les passagers et le fret et Air France, uniquement pour le fret.

En termes d'importance du trafic de passagers, Bahreïn est le quatrième aéroport de la région avec sept millions de passagers en 2007. Il se situe loin derrière les Emirats arabes unis, l'Arabie saoudite et le Qatar, mais son activité, comme celle des principales plates-formes de correspondances aériennes (hubs) du Golfe persique est en très forte croissance. Entre la France et Bahreïn, le trafic de passagers a plus que doublé entre 2003 et 2008, passant de 60 000 à 128 000 passagers par an, même s'il est vrai qu'une large part de ce trafic est représentée par le trafic de passagers en correspondance à Bahreïn vers une autre destination.

En matière de fret, les Emirats arabes unis dominent largement la région grâce à l'aéroport de Dubaï, de loin le plus actif de la région, et Bahreïn ne semble pas en mesure de contester cette place. Néanmoins, les autorités bahreïniennes ont choisi de faire du trafic de marchandises aérien l'un des axes du développement de l'économie de leur Etat et le trafic de fret entre la France et Bahreïn est en forte croissance, puisqu'il est passé de 1 400 tonnes par an, en 2005, à près de 9 000 tonnes en 2008.

S'agissant plus particulièrement du projet de loi soumis à délibération, M. Roger Romani, rapporteur, a rappelé que la France est signataire de 107 accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

Les relations aériennes entre la France et Bahreïn sont régies par l'accord du 3 juillet 1995 signé à Manama. Cet accord correspond au modèle-type de l'accord aérien bilatéral français, qui est lui-même inspiré du modèle-type de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ce modèle type précise toutes les données qui ressortissent au cadre bilatéral : nombre de compagnies autorisées, fréquences des vols, types d'appareils utilisables, routes autorisées...

Bien qu'un très grand nombre de compagnies aériennes soient théoriquement éligibles, en vertu de l'article 4 de l'accord de 1995, pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays, seule la compagnie Gulf Air exploite des services réguliers pour les passagers et le fret, Air France n'effectuant régulièrement que des services de cargo.

a souligné que cet accord avait été modifié le 23 février 2004 afin d'effectuer une première mise en conformité avec le droit communautaire. En effet, le 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans les affaires que lui avait soumises la Commission à l'encontre de huit Etats membres concernant la signature, par ces derniers, d'accords bilatéraux de services aériens avec les Etats-Unis d'Amérique.

La Cour a considéré que les engagements pris par les Etats membres dans certains domaines ne respectaient pas la compétence exclusive de la Communauté. Par ailleurs, la Cour a considéré que les Etats membres avaient enfreint l'un des principes de base du traité, à savoir le principe de non-discrimination, car ces accords contenaient des clauses de nationalité discriminantes, qui limitent la liberté d'établissement des compagnies communautaires. En juin 2003, les institutions communautaires et l'ensemble des Etats membres ont déterminé les mesures pratiques nécessaires pour prendre en compte les décisions de la CJCE.

Par ailleurs, M. Roger Romani, rapporteur, a ajouté que la Commission européenne avait proposé un Règlement instituant un mécanisme de consultation et d'information entre les Etats membres et la Commission sur les négociations en cours et celles envisagées relatives aux questions restant de la compétence des Etats membres.

Le 5 juin 2003, le Conseil des ministres a mandaté la Commission pour négocier avec les Etats-Unis et l'ensemble des pays tiers la révision des clauses relatives à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes dans les matières relevant de la compétence externe exclusive de la Communauté. Il a également chargé la Commission d'élaborer un projet de Règlement communautaire destiné à encadrer les négociations bilatérales des Etats membres avec les pays tiers. Cela a abouti au règlement 847/2004 du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, entrée en vigueur le 1er juin 2004 et nécessitant la mise en conformité des accords bilatéraux existants. Pour la France, cela concerne quatre-vingt-onze accords bilatéraux relatifs aux services aériens, hors Union Européenne, sur cent sept. Quarante-deux accords ont été mis en conformité, quarante-neuf doivent encore être amendés, dont l'accord avec Bahreïn.

Le protocole, signé le 23 février 2004 à Manama, a permis de rendre conforme les clauses de désignation et de révocation des compagnies avec le droit communautaire. La France peut désormais désigner, dans le cadre de l'accord bilatéral, une compagnie communautaire établie en France pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays. Cette possibilité n'a pas encore été utilisée.

Le nouveau protocole, signé à Manama le 27 mars 2007, complète l'avancée faite par le protocole de 2004 et permet d'amender l'accord aérien bilatéral afin de le rendre conforme au droit communautaire en matière de tarifs, de taxation des carburants et d'assistance en escale. Ce protocole a été négocié à l'initiative de Bahreïn qui souhaitait organiser des consultations aéronautiques afin d'augmenter le nombre de services aériens entre les deux pays. En contrepartie, la France a obtenu la modernisation de l'accord.

L'article premier sur les tarifs supprime la clause d'entente tarifaire qui existait dans l'accord de 1995, non conforme au droit communautaire de la concurrence, et décrit les dispositions liées à l'approbation et à la désapprobation des tarifs par les autorités aéronautiques compétentes.

L'article 2, relatif aux exonérations des droits de douane et autres taxes, donne à la France la possibilité de taxer le carburant utilisé sur une route intracommunautaire par une compagnie du Royaume de Bahreïn.

L'article 3, relatif aux activités commerciales, donne la possibilité à une compagnie aérienne désignée de choisir librement une compagnie d'assistance en escale ou de s'auto-assister.

En conclusion, le protocole de 2007 est un simple accord de mise en conformité et de modernisation qui ne soulève pas de difficultés particulières.

a donc proposé à la commission d'adopter, selon la procédure simplifiée, le projet de loi visant à autoriser son approbation par le Parlement.