Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi de finances pour 2010 (programme « équipement des forces » de la mission Défense).

a rappelé que M. Laurent Collet-Billon exerçait, conjointement avec le chef d'état-major des armées, la responsabilité du programme « équipement des forces », dit programme « 146 » et qu'il était à la tête de la direction générale de l'armement, anciennement délégation générale pour l'armement.

Il a constaté que la DGA se modernisait pour se concentrer sur ses trois missions principales (équiper les armées, développer les technologies futures de défense et promouvoir les exportations d'équipements) avec des effectifs en décroissance. Il a demandé ce qui était attendu de cette modernisation, comment elle était pilotée et comment serait maintenu le niveau de service aux forces avec des effectifs en diminution.

L'équipement des forces constitue la grande priorité de la loi de programmation militaire (LPM) et le projet de loi de finances pour 2010 montre la continuité de l'effort dans cette direction.

Il a fait part néanmoins de certaines inquiétudes et des questions qui se posent concernant le remplacement du Milan, les drones, le maintien de la cadence de production du Rafale, le bouclage financier des FREMM, ou encore le comblement du vide capacitaire causée par le retard de l'A400M.

La DGA aura donc à mener de front le réaménagement de certains programmes déjà lancés et l'acquisition d'un très grand nombre d'équipements de nouvelle génération indispensables à la modernisation des forces, avec une enveloppe reposant, comme l'an dernier, pour partie sur des recettes exceptionnelles.

a souhaité revenir sur l'année 2009 et savoir comment le budget voté l'année dernière a été employé. Il a demandé au délégué général pour l'armement son avis sur le budget 2010. Celui-ci répond-il à ses attentes ? Permettra-t-il de préparer l'avenir, en respectant le plan de renouvellement des unités et des équipements ?

Il a évoqué la mise en oeuvre du dispositif RAPID (régime d'appui aux PME pour l'innovation duale) qui est consacré au financement de projets de recherche et développement à fort potentiel technologique proposés par des PME et présentant des applications à la fois sur les marchés militaires et civils.

Il a demandé des précisions sur le montant de l'enveloppe budgétaire dont bénéficie ce dispositif et sur la part qu'il représente dans le total des encours budgétaires consacrés aux études en amont. Quel est le montant maximum alloué par projet et quelles sont les règles permettant d'éviter les ententes et de garantir le bon emploi des deniers publics ? Quelles sont les règles d'engagement et de suivi ? Comment la cohérence de ce dispositif avec les grands programmes de recherche de la DGA est-elle assurée ? Quelles sont les PME particulièrement visées par ces aides ? S'agit-il des 300 PME dites « stratégiques » ?

a souligné que l'année 2009 avait été une année budgétaire exceptionnelle à deux titres. Elle a vu le début d'exécution de la nouvelle LPM ainsi que la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.

En 2009 a également été lancée la modernisation du ministère de la défense, avec la mise en place d'une nouvelle gouvernance des investissements. La DGA s'inscrit pleinement dans ce mouvement. Elle a engagé les évolutions qui doivent lui permettre de poursuivre sa mission dans un format resserré et pour un coût d'intervention réduit.

L'année 2009 a constitué un véritable défi que la DGA et l'ensemble de ses personnels ont su relever.

a rappelé que l'action de la DGA s'ordonnait autour de quatre axes : investisseur avisé, partenaire des armées au quotidien, moteur de la construction européenne, expert référent.

Il a rappelé le déroulement de l'exercice budgétaire 2009 selon ces quatre axes.

S'agissant tout d'abord des investissements, il a souligné que les objectifs d'engagement et de paiement, à la fois sur le programme 144 et sur le programme 146, étaient en passe d'être tenus, aussi bien pour la loi de finances initiale (hors plan de relance) que pour le plan de relance lui-même.

Concernant la loi de finances initiale (hors plan de relance), pour le programme 146, début octobre, près de la moitié des autorisations d'engagement (soit environ 9 milliards d'euros) et près des trois-quarts des crédits de paiements (soit environ 9 milliards d'euros) avaient été exécutés. En fin d'année, le montant des engagements devrait être proche de 18 milliards d'euros et celui des crédits de paiements de 11 milliards d'euros. Les ressources attendues en 2009 sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « fréquences », soit 600 millions d'euros, ne seront pas au rendez-vous et leur produit est donc reporté en 2010. Ce manque budgétaire sera compensé, pour l'exercice 2009, par la possibilité de consommer 500 millions d'euros de reports de crédits, au titre du plan de relance économique, ainsi que par la prise en compte de l'impact de la désinflation, évalué à 100 millions d'euros. Ces effets conjugués devraient limiter le report de charges à la fin de l'année 2009 à environ un milliard d'euros ce qui est supportable compte tenu de l'importance du programme budgétaire concerné. Pour le programme 144, la situation à la même date s'établissait à un niveau d'engagement de 75 % (environ 460 millions d'euros) et à 90 % pour les crédits de paiements (environ 600 millions d'euros).

S'agissant du plan de relance, pour le programme 146, la quasi-totalité des engagements est réalisée, soit près de un milliard d'euros pour un objectif de 1,09 milliard d'euros. Les paiements réalisés se montent à 467 millions d'euros pour un objectif de 625 millions d'euros, soit les trois-quarts. Pour le programme 144, les engagements s'élèvent à environ 190 millions d'euros pour un objectif de 207 millions d'euros, soit 91 %, et l'avancement des paiements est de 75 %. Les niveaux d'engagements et de paiements sont exceptionnellement élevés. Cela s'est traduit par diverses commandes globales parmi lesquelles les plus emblématiques concernent le deuxième sous-marin Barracuda, 332 véhicules blindés de combat d'infanterie VBCI, 16 454 systèmes Félin et trois frégates FREMM. Le plan de relance a permis en outre la commande d'un 3ème bâtiment de projection et de commandement (BPC) et de cinq hélicoptères EC 725 Caracal. La quatrième tranche du contrat de production Rafale (soixante avions) doit s'ajouter à cette liste. M. Laurent Collet-Billon a souligné que la DGA avait su faire face au défi que constituait un objectif global d'engagements plus de deux fois supérieur à celui de 2008 et un objectif de paiements supérieur de plus de 3 milliards d'euros au niveau de dépense des années précédentes. Ce résultat a été obtenu grâce à la mobilisation forte de tous les acteurs et à la définition claire des priorités d'action.

Parmi les principales livraisons intervenues au cours de l'année, il a retenu, pour la composante aéroportée de la dissuasion, la mise en service, le 1er octobre 2009, du premier escadron de Mirage 2000 NK3 équipé d'ASMPA (air-sol moyenne portée amélioré), sur la base d'Istres et la poursuite à un rythme très satisfaisant des livraisons de Rafale et de VBCI.

Concernant l'amélioration de la maîtrise des coûts, qui est un indicateur de résultat du programme, il a fait remarquer que la DGA avait maintenu sa performance de gestion à un niveau satisfaisant. En 2008, la hausse moyenne des devis a été de 0,8 % sur l'ensemble des opérations d'armement du périmètre du programme 146. Les résultats en 2009 devraient être du même ordre.

De même, le niveau des intérêts moratoires a été maîtrisé, notamment grâce à une campagne exceptionnelle de paiement en mode dérogatoire pendant le mois de janvier 2009, avant la réouverture des outils comptables normaux. A la fin du mois d'août, le montant de ces intérêts était inférieur à 10 millions d'euros et le ratio constaté était de 0,10 %. Il devrait continuer de se situer cette année nettement en-dessous de la cible (soit de l'ordre de 24 millions d'euros).

a reconnu que certains programmes défrayaient la chronique et faisaient l'objet d'un traitement spécifique, comme celui de l'avion de transport militaire Airbus A400 M. Il a ainsi souligné que l'effort de maîtrise des délais des programmes doit être poursuivi. Il a néanmoins considéré que la DGA avait montré, au travers du volet défense du plan de relance, sa capacité à intervenir en tant qu'investisseur au profit de l'Etat dans son action de soutien et de développement de l'économie du pays. La DGA est prête à poursuivre ce rôle dans le cadre du grand emprunt si cela lui est demandé. Comme l'a indiqué le ministre à l'université d'été de la défense, la feuille de route pour l'industrie de la défense, qui s'appuie sur l'expertise technique de la DGA, est prête.

S'agissant, en second lieu, de l'activité de la DGA en tant que partenaire des armées, il a tout d'abord évoqué les acquisitions menées dans le cadre dit des UOR (urgent operationnal requirements) : acquisition ou modification d'équipements militaires en urgence pour répondre aux besoins des forces sur les théâtres d'opération. Il a tout d'abord cité le chef d'état-major de l'armée de terre, le général Elrick Irastorza, pour qui les forces françaises déployées en Afghanistan ont un niveau d'équipement n'ayant rien à envier à celui des forces des autres nations présentes. Il y a cependant, comme pour toutes les forces de la coalition, des adaptations à réaliser dans des délais contraints pour assurer la sécurité et l'efficacité des soldats français face aux particularités du terrain. Pour y répondre, la DGA a eu recours à des procédures d'urgence pour l'acquisition de matériels nouveaux, tels que les tapis anti-sable pour l'aménagement d'aires de pose destinées aux hélicoptères de l'armée de terre, ou pour des adaptations de moyens existants, telles que l'installation de tourelleaux téléopérés équipés de mitrailleuses de 12,7 mm sur les VAB ou encore les kits de blindage pour les hélicoptères COUGAR. Ces procédures exceptionnelles ne sauraient se substituer au processus normal de définition des systèmes d'armes, processus qui reste incontournable pour des équipements innovants et pour assurer la cohérence d'ensemble de l'outil de défense. Ces acquisitions en urgence mettent toutefois en lumière la nécessité de concevoir des matériels aisément configurables selon les particularités de chaque opération.

Pour la France, ces commandes en urgence devraient représenter 260 millions d'euros en 2009, dont une bonne part au profit de dispositifs de protection du combattant. Les personnels de la DGA se sont mobilisés pour faire bénéficier les armées des délais les plus courts malgré la charge supplémentaire induite par ces opérations. Le délai moyen constaté entre la demande de l'état-major et la commande au fournisseur est de trois mois cette année. Les armées reconnaissent aujourd'hui la grande réactivité et l'efficacité dont la DGA a su faire preuve en la matière.

Outre ces acquisitions urgentes, M. Laurent Collet-Billon a souligné que la DGA avait envoyé onze ingénieurs en OPEX, au plus près des forces en opération, pour les aider à prendre en main les matériels nouveaux, appréhender les besoins et l'emploi des matériels pour mieux y répondre au travers des programmes. Les experts de la DGA ont pu ainsi accompagner l'expertise conduite sur les drones tactiques après les incidents rencontrés durant l'été. Ils ont également pu doter rapidement les forces de dispositifs de lutte contre les IED (improvised explosive device) particulièrement appréciés par les soldats. Ces actions se sont révélées très positives aussi bien pour les armées que pour la DGA et il affirmé qu'il comptait poursuivre dans cette voie.

S'agissant de l'action de la DGA en tant que « moteur de la construction européenne », M. Laurent Collet-Billon a indiqué que deux directives tirées du paquet « défense » proposé par la Commission fin 2007, relatives respectivement aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et fortement promues par la France au cours de sa présidence de l'Union européenne (PFUE), avaient été adoptées cette année.

a noté que le souffle européen porté par la France est retombé après la PFUE. Les attentes envers l'AED (Agence européenne de défense) n'en sont que plus fortes pour transformer les aspirations communes en programmes, malgré un budget réduit tant en fonctionnement qu'en investissement

Le projet MIDCAS (insertion des drones dans la circulation aérienne), qui sera structurant pour l'industrie européenne dans le domaine des équipements d'évitement automatique de collision pour drones, et qui représente un enjeu majeur pour le développement des drones en Europe, a ainsi pu être concrétisé lors du salon du Bourget par la signature de l'accord de coopération et la notification du marché d'étude.

Deux nouveaux stades de préparation, l'un pour le futur hélicoptère de transport lourd et l'autre pour la formation des pilotes de chasse, ont été lancés au sein de l'AED. Ils s'ajoutent aux trois premiers stades de préparation (guerre des mines, future Unmanned Airborne system et protection contre les menaces bactériologiques) lancés pendant la PFUE.

Le projet MUSIS (multinational space-based imaging system) a été instauré comme projet ad hoc de l'Agence européenne de défense au printemps 2009.

a ensuite évoqué l'action de la DGA en tant qu'expert référent dans un format resserré. Il a rappelé que la modernisation de la DGA s'inscrivait dans la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée par le ministère de la défense. Cette modernisation comprend trois axes, avec pour contrainte une réduction de 24 % des effectifs sur la période de programmation : la réduction du nombre d'implantations, la rationalisation du soutien, la révision des processus.

Sur les 20 implantations géographiques principales de la DGA, seules quinze seront conservées. Cet objectif passera par des fermetures de sites, parmi lesquels ceux de Vernon et d'Angers, avec le maintien d'une piste d'essais sur ce dernier site. Cela passe également par le transfert du centre d'études de Gramat au Commissariat à l'énergie atomique (direction des applications militaires) dès le début de l'année 2010. Les textes sont en cours d'approbation. Enfin le service de la qualité sera réorganisé. En 2014, il ne comptera plus que 25 sites, au lieu de 49 actuellement.

a ensuite déclaré que la DGA participait pleinement au travail de rationalisation des fonctions de soutien entrepris par le ministère. Cette rationalisation permettra de concentrer les effectifs de la DGA sur les métiers techniques et de préserver ainsi son expertise. Il va de soi que ces rationalisations du soutien doivent préserver le niveau de service actuel qui a permis de supporter la charge importante de cette année. Il est donc fondamental que des contrats de service avec engagement de résultat soient élaborés avec les entités du ministère qui seront chargées du soutien et méthodiquement suivis. C'est une étape indispensable pour clairement définir les périmètres de responsabilité, garantir la qualité de service et permettre à la DGA de conserver sa certification ISO 9001. Les centres de formation dont la DGA disposait encore seront fermés ou transférés, à l'exception du centre de formation d'Ile de France dont l'activité sera concentrée sur le seul site d'Arcueil.

Concernant la révision des processus, M. Laurent Collet-Billon a précisé que des actions étaient engagées pour moderniser et simplifier le fonctionnement de la DGA et permettre ainsi de préserver la capacité d'intervention dans un format réduit. Elles s'appuient sur une démarche qualité dont la conformité aux meilleures pratiques est attestée par une certification globale ISO 9001 dont l'audit de renouvellement vient de se dérouler.

La mise en oeuvre de ces trois orientations permettra de réduire les effectifs de la DGA au niveau fixé par le ministre. Elle s'appuie sur un plan stratégique des ressources humaines qui définit sur le long terme les compétences techniques clés dont la DGA a besoin pour conduire son action.

Enfin, concernant le soutien aux exportations, il a indiqué que les perspectives de prises de commandes en 2009 étaient de l'ordre de 7 milliards d'euros et pourraient même dépasser ce chiffre. Il a déclaré qu'il espérait tenir cet objectif au vu des données déjà connues (3,3 milliards d'euros) et que ce résultat amènerait à des niveaux supérieurs à celui des meilleures années récentes, dépassant les 6,58 milliards d'euros de 2008. L'objectif affiché est bien d'arriver à un niveau d'exportations équivalent aux crédits consacrés aux équipements de façon à amortir le coût de développement des programmes. Cette reprise confirme la dynamique actuelle de la politique de soutien à l'exportation.

Parmi les principaux contrats signés en 2009, M. Laurent Collet-Billon a souligné ceux passés par les Emirats arabes unis -MRTT tranche 2, Avion PAT-MAR, Atlas C2- et le contrat de sous marins Scorpène pour le Brésil.

Parmi les perspectives majeures, il a mentionné le Rafale dans divers pays et la FREMM pour la Grèce.

La politique d'exportation reste une nécessité pour maintenir le tissu industriel de la France et les débouchés offerts permettent d'en assurer la vitalité.

L'année 2009 aura été, dans ce domaine, une année décisive dans la mise en oeuvre d'une meilleure coordination des actions des ministères. Depuis le rapport du député Yves Fromion, beaucoup de chemin a en effet été parcouru et la nécessité de coordination des actions de tous les ministères autour des grands enjeux nationaux a été prise en compte.

Ce nouveau dispositif d'accompagnement des exportations commence à faire ses preuves et permet donc une meilleure synchronisation du temps de la décision politique avec celui des affaires, ce qui ne peut que favoriser des succès futurs.

Dans la deuxième partie de son exposé relatif au projet de loi de finances pour 2010, M. Laurent Collet-Billon a souligné qu'il s'agira d'un budget de transition avec, pour les autorisations d'engagement, un objectif de 11 milliards d'euros pour le programme 146 et de 672 millions d'euros pour le programme 144. Les paiements resteront élevés, avec une cible de 10,9 milliards d'euros sur le programme 146 et de 722 millions d'euros sur le programme 144, y compris les derniers paiements des contrats liés au plan de relance.

Concernant les programmes de recherche et technologie, M. Laurent Collet-Billon a indiqué que le renouvellement des composantes océaniques et aériennes de la dissuasion se poursuivra. Les études concernant le sous-marin nucléaire lanceur d'engins des années 2030 sont en cours de lancement.

Le renforcement engagé des capacités de frappe dans la profondeur sera prolongé par la commande de 168 armements air-sol modulaires (AASM), 22 systèmes lance-roquette unitaires (LRU), 135 missiles MISTRAL rénovés et 20 missiles air-air d'interception à domaine élargi (MIDE).

Le soutien et la mobilité des troupes au sol seront modernisés et renforcés par la poursuite des livraisons de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), de petits véhicules protégés (PVP), de véhicules blindés légers (VBL) et par la commande de 200 véhicules de transport logistique (PPT).

La fonction connaissance et anticipation, mise en avant par le Livre blanc, sera développée au travers de la commande d'un satellite de communication (ATHENA-COMCEPT), de 3 satellites d'observation optique (MUSIS), de la mise en service d'Hélios IIB et de la livraison de 6 POD de reconnaissance de nouvelle génération.

La livraison de 11 avions Rafale, de 7 hélicoptères d'appui protection Tigre, de 4 hélicoptères marine NH90 NFH viendra poursuivre le renouvellement des moyens aériens.

L'année 2010 sera également celle des décisions sur les drones et sur les modalités de poursuite du programme A400M, ce qui inclut des acquisitions palliatives pour limiter le déficit capacitaire.

Concernant l'industrie, M. Laurent Collet-Billon a indiqué que le vote de la LPM et de ses dispositions sur SNPE (société nationale des poudres et explosifs) et sur l'ouverture plus large du capital de DCNS à des acteurs privés ouvre de nouvelles perspectives. Ces dispositions seront utilisées pour poursuivre la rationalisation dans le domaine de la propulsion solide avec le rapprochement de SNPE et de Safran ainsi que pour constituer des partenariats au niveau européen dans le domaine naval avec DCNS. La DGA agira également plus activement en faveur de la rationalisation à l'échelle européenne du secteur terrestre avec NEXTER.

Sur le plan européen, il s'agira de poursuivre la dynamisation des coopérations. La DGA s'y emploie avec constance, les élections législatives, notamment en Allemagne à la fin septembre 2009 et au Royaume-Uni en 2010 devant permettre tour à tour de préciser les perspectives de coopération.

Enfin, s'agissant de la modernisation, il a affirmé que le processus serait poursuivi dans les directions sus-mentionnées.

A la suite de cet exposé, M. Josselin de Rohan, président, a demandé des précisions sur la réalisation des ventes de fréquences hertziennes qui devaient contribuer au financement de l'équipement militaire à hauteur de 1,45 milliard d'euros sur les trois années 2009-2011. Il s'est notamment interrogé sur le calendrier de ces ventes et sur la possibilité d'en tirer les ressources estimées au moment de l'élaboration de la loi de programmation militaire. Par ailleurs, il a souhaité connaître les modalités de mise en oeuvre du dispositif « RAPID » destiné au soutien de l'innovation duale dans les PME.

a indiqué que la cession de l'usufruit des satellites de télécommunications spatiales militaires, prévue en 2010, devait représenter une recette estimée à environ 400 millions d'euros sur un total de 1,45 milliard d'euros attendus sur trois ans au bénéfice du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes », le restant devant provenir des cessions de fréquences proprement dites. Quant à la valorisation des fréquences libérées par le ministère de la défense, elle sera étroitement dépendante de la conjoncture économique, et notamment de l'évolution du trafic de télécommunications escomptée par les opérateurs.

S'agissant du dispositif « RAPID », M. Laurent Collet-Billon a précisé qu'il avait été mis en place avec le ministère de l'économie et des finances qui s'était en particulier assuré de sa compatibilité avec les règles de concurrence européennes. Ce dispositif s'adresse aux PME de moins de 250 personnes indépendantes des grands groupes industriels, pour soutenir des projets de recherche à vocation duale, avec l'objectif de raccourcir à trois mois le délai entre le dépôt des projets et le versement de la subvention à l'entreprise. Il a connu un succès évident dès les premiers mois d'expérimentation, puisque la totalité du fonds de 10 millions d'euros institué cet été a déjà été utilisée. Le choix des projets retenus s'effectue après vérification de l'autonomie des entreprises à l'égard des grands groupes industriels. Le montant des dotations pour 2010 n'a pas encore été arrêté, mais la DGA souhaite l'augmenter notablement par rapport à 2009.

a demandé si le ministère de la défense avait effectué des propositions au titre du lancement du grand emprunt national. Il a souhaité des précisions sur la poursuite du programme de second porte-avions, sur les conditions de conclusion du contrat des frégates multi-missions et leurs incidences sur le coût unitaire des bâtiments, sur la commande de la quatrième tranche de Rafale, sur les solutions destinées à pallier le retard de l'A400M, sur la succession du missile Milan, sur les difficultés de livraison des hélicoptères Tigre et NH 90.

En réponse, M. Laurent Collet-Billon a apporté les précisions suivantes :

- le ministère de la défense a élaboré à la fin du mois d'août un recueil de propositions en vue du grand emprunt national, recueil que le ministre a évoqué aux universités d'été de la défense ;

- la DGA poursuit le travail préparatoire sur le dossier du second porte-avions qui sera réexaminé fin 2011 ; elle étudie toutes les options, qu'il s'agisse des modes de propulsion ou des possibilités de coopération ;

- le devis du programme de frégates multi-missions s'établit aujourd'hui à 7 milliards d'euros pour 11 frégates ; un avenant au contrat a été négocié pour prendre en compte la décision prise en LPM de réduire le nombre de frégates de 17 à 11, de configurer deux des frégates en bâtiments de défense anti-aérienne et d'étaler les livraisons ; l'augmentation du coût unitaire des frégates en résultant a été largement commenté ;

- la commande de la quatrième tranche de Rafale interviendra avant la fin de l'année 2009 ; elle comprendra la commande de rechanges et, en option, la transformation au standard F3 de Rafale actuellement au standard F1 ; la LPM prévoit un ralentissement de la cadence de production pour les appareils français entre 2012 et 2014, compte tenu des perspectives d'exportation. Il faudra certainement procéder à un recalage de la cadence en fonction de la réalisation de ces perspectives. Le contrat sur la quatrième tranche intègre ainsi des clauses de flexibilité permettant de faire face aux différentes possibilités d'évolution ;

- le projet de loi de finances prévoit l'acquisition d'un nombre limité de missiles antichars en complément du Milan ; conformément aux orientations arrêtées en comité ministériel des investissements, une procédure d'acquisition de missiles a été entamée pour répondre à ce besoin à court terme ; au-delà de cette acquisition, les orientations seront cohérentes avec la loi de programmation qui n'a pas prévu le financement de développements ; les orientations restent à finaliser ;

- seuls trois appareils Tigre ont été livrés jusqu'à présent du fait des problèmes de qualité rencontrés : le nombre d'appareils livrés en 2009 devrait en conséquence être inférieur aux sept prévus initialement ;

- les premières livraisons d'hélicoptères de transport NH 90 pour la marine sont attendues en 2010 ; il faut toutefois noter qu'il y a un décalage de plusieurs mois entre la livraison des matériels et leur entrée en service opérationnel, ce délai étant nécessaire pour que les armées s'approprient les appareils et forment les pilotes ; l'acquisition de deux hélicoptères de la gamme civile permettra entre temps de compenser le retrait anticipé des Super Frelon pour les missions de recherche et de sauvetage en attendant l'arrivée des NH90.

a relevé l'absence de progrès significatif en matière de politique européenne de sécurité et de défense, alors que le Président de la République en avait fait l'une des conditions de l'évolution de la position de la France dans l'OTAN. Il a ensuite souhaité des précisons sur la justification, les conditions et l'intérêt économique de la cession de l'usufruit des satellites de télécommunications militaires. Il a demandé dans quelle mesure l'acquisition d'avions de transport KC 390 auprès du Brésil était utile, au regard de la gamme des besoins couverte par l'A400M. Il a fait état des difficultés de maintien en condition opérationnelle du Rafale. Il s'est interrogé sur le projet de vente d'un bâtiment de projection et de commandement (BPC) à la Russie.

a demandé si le projet d'acquisition de quelques Airbus 330-200 pour pallier le retard de l'A400M était abandonné. Il souhaité des précisons sur les difficultés liées au déploiement opérationnel des différents types de drones et sur les perspectives d'un futur programme de drone moyenne altitude longue endurance (MALE). Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité pour l'armée de l'air française de disposer sur les futurs Rafale restant à livrer d'un moteur plus puissant souhaité par les Emirats arabes unis.

a souhaité des précisions sur la réalisation des nouvelles têtes nucléaires aéroportées (TNA) et océanique (TNO), ainsi que sur le maintien des compétences au sein de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il a également évoqué le lancement du programme de lance-roquettes unitaire (LRU).

En réponse, M. Laurent Collet-Billon, a apporté les précisions suivantes :

- un appel d'offres pour la cession de l'usufruit des satellites de télécommunications militaires sera lancé en 2010 ; le produit attendu de la cession est de l'ordre de 400 millions d'euros, le renouvellement des capacités de télécommunications satellitaires, à l'horizon 2018, sera étudié, notamment dans la perspective d'une location de service ;

- l'entrée en service du KC 690 n'est pas envisagée dans le cadre de la présente LPM ;

- les problèmes de maintenance rencontrés sur le Rafale illustrent la nécessité du bon dimensionnement du parc de rechanges pour les moteurs d'avions d'armes et d'une bonne anticipation de la reconstitution des stocks du fait des délais de fabrication de certaines pièces afin d'éviter ce type de situation, une commande de rechanges sera associée à la commande de la quatrième tranche du contrat Rafale ;

- s'agissant de la vente d'un BPC à la Russie, la DGA attend d'avoir la confirmation de la décision et des hypothèses associées ;

- depuis l'été dernier, l'A400M est entré dans une phase nouvelle : à la suite de l'accord survenu le 24 juillet entre les ministres de la défense concernés, une renégociation du contrat a été engagée avec pour objectif une conclusion à la fin de l'année ; l'aspect technique du dossier avance de manière satisfaisante, le motoriste ayant assuré qu'un vol d'essai pourrait avoir lieu avant la fin de l'année ; la gouvernance du programme au sein d'EADS s'est nettement améliorée, avec l'arrivée d'une équipe nouvelle rodée à la conduite de programmes complexes.

S'agissant du volet financier, la négociation devra trouver un accord entre ce qu'EADS peut accepter et ce à quoi les États peuvent consentir.

Pour compenser le retard de l'A400M, le ministère travaille selon trois axes : poursuivre la location d'heures de vols avec le contrat SALIS, prolonger la durée de vie des Transall jusqu'en 2018 et acheter huit CASA 235 ;

- l'un des trois drones Harfang accidenté fait l'objet d'une expertise afin d'évaluer les réparations à effectuer ; un contrat de réparation sera ensuite notifié en 2010 ; la remise en service de l'appareil est attendue au cours de l'année 2010 ; EADS doit, par ailleurs, remettre très prochainement une proposition pour l'acquisition d'un quatrième drone et de sa station sol ;

- les conclusions de la phase de levée de risque sur le projet de drone MALE Advanced UAV, d'EADS, sont à l'étude, les orientations en matière de drone MALE étant attendues dans le courant de l'année 2010 ;

- six drones Sperwer et des rechanges ont été achetés au Canada puis adaptés pour compléter la capacité française aujourd'hui déployée en Afghanistan ; la question du renouvellement de cette composante est à l'étude ;

- les difficultés rencontrées sur le drone DRAC sont en cours de règlement, ce qui permet d'envisager un déploiement opérationnel en Afghanistan ;

- le développement des composantes de la dissuasion se déroule de façon satisfaisante ; la direction des applications militaires du CEA dispose des moyens nécessaires au maintien de ses compétences ;

- le programme d'acquisition du lance-roquettes unitaire (LRU) a été lancé ; un protocole d'accord a été signé avec l'Allemagne qui interviendra comme agence contractante pour la partie relative au lanceur.

Répondant à l'observation de M. Didier Boulaud, M. Josselin de Rohan, président, a considéré que le bilan de la présidence de l'Union européenne en matière de défense avait été substantiel et que l'entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne offrirait de nouveaux moyens pour mettre en oeuvre la politique européenne de sécurité et de défense. Il s'est déclaré convaincu que, quelles que soient les réticences britanniques, les mutualisations européennes dans le domaine de l'armement apparaîtraient comme le seul moyen de préserver à terme une industrie européenne de défense.

a souhaité la bienvenue en sa qualité de chef d'état-major de l'armée de l'air au général Jean-Paul Paloméros, pour sa première audition devant la commission.

Il a rappelé que le général Paloméros n'avait pas de responsabilité budgétaire, sauf peut être sur un budget opérationnel de programme (BOP) du programme 178 « préparation et emploi des forces », mais qu'il était néanmoins responsable de la cohérence d'ensemble des ressources budgétaires allouées à l'armée de l'air.

a indiqué que des questions seraient probablement posées par les rapporteurs sur le Rafale, l'A400M, les drones, les hélicoptères et l'Afghanistan.

Il a souhaité recueillir le sentiment du général Paloméros sur sa vision globale du budget : comment l'année 2009 s'est-elle passée et comment le budget voté l'année dernière a-t-il été employé par l'armée de l'air ? Quel est son avis sur le budget pour 2010 ? Répond-il aux attentes de l'armée de l'air ? Lui permettra-t-il de remplir ses missions dans des conditions satisfaisantes, tout en menant les restructurations qui la concernent, ainsi que de préparer l'avenir, en respectant le plan de renouvellement des unités et des équipements ?

Le général Paloméros a précisé qu'il souhaitait évoquer les enjeux liés au projet de loi de finances pour 2010 et à la loi de programmation militaire (LPM) pour l'armée de l'air.

Il a rappelé que le décret du 15 juillet 2009 le plaçait sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Il a précisé que les principaux enjeux actuels de l'armée de l'air touchaient à la préparation et au maintien en condition opérationnelle (MCO) des personnels et des équipements, ainsi qu'au processus de rationalisation de grande ampleur mis en oeuvre.

Il a rappelé que l'armée de l'air venait de fêter sa 75e année, que ses contributions au service des autorités politiques et militaires n'avaient jamais été aussi variées, et que les conflits et crises de ce début de siècle confirmaient le rôle éminent de la troisième dimension et du milieu aérospatial qui permettent à l'arme aérienne de préparer, d'accompagner et de matérialiser la volonté politique sur de longues distances, avec, si nécessaire, une puissance considérable et dans des délais extrêmement rapides.

Il a précisé que la troisième dimension était source de richesse, de pouvoir et d'influence : ainsi sur les vingt-deux capacités d'innovation technologique jugées stratégiques sur le plan industriel mondial, dix-sept sont liées au domaine aérospatial. Le dynamisme des industries aéronautiques françaises, et la qualité des acteurs opérationnels qui utilisent leurs produits, permettent à la France d'être présente sur des marchés stratégiques, seulement accessibles à des industries à haute valeur ajoutée.

L'armée de l'air intervient quasiment sur tous les théâtres d'opération où les forces françaises sont impliquées. Elle déploie, sur tous les continents, 3 500 personnes et environ 80 appareils, parmi lesquels 22 avions de chasse.

Ainsi récemment, en Afrique, une pilote de chasse, aux commandes d'un Mirage F1, a décollé de la base aérienne de N'Djamena pour appuyer une section de l'armée de terre française, en proie au feu rebelle, dans le camp de Birao, en République Centrafricaine, ce qui a permis à cette section de reprendre l'initiative.

En Mer rouge, un C160 Transall, six heures après avoir décollé d'Orléans, a largué, de nuit, un commando de la marine nationale, chargé de libérer des otages français retenus sur leur voilier.

Un équipage de Transall a atterri en Guinée Conakry, après les évènements de septembre dernier, afin de déposer du fret humanitaire, en coordination avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

Certes, la capacité de transport aérien, tactique et stratégique, traverse une période critique. Mais l'A400M sera l'avion de transport militaire du XXIe siècle.

L'opération européenne Atalanta de lutte contre la piraterie au large de la Somalie a reçu l'appui d'un appareil de détection et de commandement aéroporté, dit « Awacs », initialement acquis pour assurer la surveillance de l'espace aérien et qui a démontré ses capacités d'adaptation, en partie grâce aux modifications par l'armée de l'air : son radar et ses systèmes de transmission de données, interopérables avec les navires alliés, ont permis de détecter et de communiquer les positions de petits bateaux à très grande distance, économisant ainsi de longues heures de recherche à vue aux avions de patrouille maritime. Il s'agit là d'un outil précieux d'optimisation de dispositif. Cette plus-value avait d'ailleurs été soulignée lors de la recherche de l'épave du vol AF Rio-Paris en mai dernier. Ces différents exemples illustrent bien la polyvalence de tous les moyens de l'armée de l'air, qui démultiplient l'efficacité des moyens interarmées qui agissent à ses côtés.

Au Moyen-Orient, grâce à la nouvelle base aérienne 104, inaugurée en 2008 aux Emirats Arabes Unis, les aviateurs français, avec leurs Mirage 2000 et bientôt leurs Rafale, participent activement, aux côtés de la marine et de l'armée de terre, au soutien et au rayonnement de l'action de la France dans cette région clé du monde.

Cette nouvelle implantation stratégique va permettre aux forces françaises de s'entrainer, aux côtés de forces alliées dotées d'équipements modernes, de se projeter plus loin, plus facilement, et de satisfaire aux engagements politiques et militaires de la France.

Cette base est également une vitrine pour nos équipements, et un tremplin pour nos industriels.

Outre-Atlantique, les Mirage 2000 participent chaque année à des exercices majeurs, particulièrement réalistes et formateurs, avec les pilotes nord-américains, ceux d'Amérique latine, notamment les Brésiliens. Il s'agit d'un élément de crédibilité fondamental au moment où se renforce le partenariat entre les deux pays. Les Brésiliens n'oublient pas le soutien de la France dès l'époque où ils ont entrepris de reconstituer leurs capacités.

A leur frontière, en Guyane, depuis le printemps 2009, l'armée de l'air participe à l'opération « Harpie 2 » de lutte contre l'orpaillage illégal, avec des spécialistes du recueil du renseignement d'origine électromagnétique, appuyés par trois avions venus de la base aérienne de Fort-de-France et sept hélicoptères.

En Asie, sur le théâtre afghan, deux équipages de l'armée de l'air, aux commandes d'hélicoptères EC725 Caracal sont intervenus en vallée d'Uzbeen pour appuyer, ravitailler et évacuer une section en situation critique. Ils ont permis de rétablir l'initiative de nos soldats dans cette embuscade dramatique. Depuis lors, les moyens en hélicoptères y ont été renforcés, par la création d'un détachement interarmées auquel l'armée de l'air participe activement.

Toujours en Afghanistan, les Rafale, déployés à Kandahar, ont tiré pour la première fois les très attendus missile air-sol modulaire AASM de grande précision par tous temps. 61 tirs ont mis en valeur la polyvalence de ces capacités, qui constituent une avancée opérationnelle significative, par rapport aux armements guidés laser.

Les récents et durs accrochages, subis par les troupes américaines ont illustré la nécessité, parfois vitale, de pouvoir agir quelle que soit la météo, capacité précieuse dont peu de nations disposent aujourd'hui.

Sur ce même théâtre, les Mirage F1 CR et les drones SIDM, dénommés aussi « Harfang », fournissent des capacités remarquables dans le domaine du renseignement, qui sont très demandées, tant par l'armée de terre que par les alliés.

Ces Harfang, bien qu'« intérimaires », ont été déployés à Bagram avec un grand succès. Il s'agit d'une performance à mettre au crédit du personnel de l'armée de l'air. Ces appareils ont franchi, depuis leur engagement en février 2009, le cap des 1 100 heures de vol.

Des marges de progression subsistent cependant en termes d'interopérabilité pour pouvoir s'intégrer dans des coalitions. L'action sur les théâtres extérieurs ne doit cependant pas faire oublier celle menée en permanence en métropole.

L'armée de l'air assure ainsi la coordination des recherches et des actions de sauvetage menées sur le territoire français depuis près de cinquante ans. Le sauvetage, dans des conditions très difficiles, de nuit, des six passagers d'un petit avion de tourisme qui s'était abîmé en mer au large de la Corse, en a récemment fourni un exemple.

Cette action spectaculaire, saluée par le Premier ministre, a été rendue possible grâce à l'action du CDAOA (Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes). Les aviateurs, habitués à intervenir quotidiennement pour ce type d'intervention, ont immédiatement réuni et coordonné tous les moyens disponibles sur la zone : gendarmerie, sécurité civile, avion de patrouille maritime de la marine nationale, hélicoptère de l'armée de l'air, mais également des moyens privés.

Sur les bases aériennes, les tours de contrôle participent également à cette veille permanente au profit de l'assistance portée aux aéronefs. Grâce à son expertise et à un matériel de guidage radar spécialisé, un contrôleur aérien de la base aérienne de Villacoublay a ainsi pu porter secours à un avion de ligne en panne électrique totale, par des conditions météorologiques dégradées. Il a pu lui fournir un guidage de précision, pour lui permettre d'atterrir. Sans cette assistance particulière, que ne peuvent fournir les aéroports civils, cet appareil et ses passagers auraient certainement connu une fin tragique.

13 000 aéronefs sillonnent en moyenne le ciel français quotidiennement. Ils sont parfois plus de 700 aux heures de pointe. Quatre d'entre eux nécessitent, chaque jour, le décollage sur alerte réelle, en quelques minutes, d'un des appareils de défense aérienne, avion de chasse ou hélicoptère, pour effectuer une mission de police du ciel, ce qui suppose un entraînement et une disponibilité permanents.

Plus de 1 000 aviateurs sont ainsi mobilisés tous les jours de l'année, pour garantir la possibilité d'une intervention en quelques minutes, jour et nuit, assurant la souveraineté et la sécurité de l'espace aérien français.

Les aviateurs étrangers, notamment outre-Atlantique, sont impressionnés par les capacités et la cohérence de la chaîne française de défense aérienne, qui garantit un lien direct, quelles que soient les circonstances, entre le sommet de l'Etat et l'équipage intercepteur.

Ce savoir-faire, développé depuis quarante-cinq ans, est probablement unique au monde. Les Britanniques, qui préparent les Jeux olympiques de Londres de 2012, sont venus s'en inspirer.

L'armée de l'air développe aussi ses compétences dans le domaine de l'espace, qui risque de se militariser : ainsi le tir d'un missile balistique iranien, en février 2009, a été détecté par le radar GRAVES (Grand réseau adapté à la veille spatiale), développé avec l'Office National d'Etudes et de Recherches Aérospatiales (ONERA).

Ce radar avait déjà permis à l'armée de l'air d'évaluer immédiatement, de manière autonome et indépendante, les conséquences du tir d'un missile chinois contre un satellite se trouvant à 865 km d'altitude, le 11 janvier 2007.

Il s'agit là d'une capacité précieuse, stratégique en termes d'anticipation, que seuls deux autres pays possèdent dans le monde, et qu'il convient de continuellement moderniser ; elle permet également de détecter la pollution par des débris spatiaux.

Evoquant la dissuasion, le général Paloméros a rappelé la mise en service opérationnelle en 2009 du système air-sol moyenne de portée type A (ASMP-A) sur la base aérienne d'Istres, qui marque le 45e anniversaire des Forces aériennes stratégiques et de la dissuasion nucléaire française, et constitue une avancée significative pour l'armée de l'air en termes de capacités opérationnelles. Ce programme a été réalisé dans les délais et les coûts prévus. Ce missile de croisière supersonique, sans équivalent, est une vitrine technologique du savoir-faire industriel. Il pérennise l'avenir de notre composante aéroportée, dans le cadre de la réduction du nombre d'escadrons nucléaires, conformément aux engagements internationaux de la France, au Livre blanc et à la volonté du chef de l'Etat.

En 2010, la mise en oeuvre du premier escadron de Rafale dans sa version F3 sur la base aérienne de Saint-Dizier confirmera la pleine polyvalence de cet avion, capable d'assurer toutes les missions de combat confiées à l'armée de l'air.

Au total, la réduction d'un tiers de la composante aéroportée, accompagnée de sa modernisation, maintient nos capacités. En particulier, l'ensemble constitué par les C135, les Rafale ainsi que les missiles SCALP, confère à l'armée de l'air une capacité de frappe stratégique non nucléaire de plus de 6 000 km d'allonge, en quelques heures, testée en grandeur réelle, que peu de nations peuvent aujourd'hui mettre en oeuvre.

Puis le général Paloméros a souhaité évoquer les défis, humains et organisations, auxquels son armée doit répondre : contribution à la construction européenne, intégration au commandement de l'OTAN, MCO des équipements, et transformation en profondeur de l'institution militaire.

En matière de coopération européenne, l'arme de l'air avance vite. Après le succès des accords bilatéraux de défense aérienne avec les pays voisins, l'école franco-belge de pilotes de chasse, fondée en 2005, peut servir de référence au niveau européen, ouvrant la voie à une initiative encore plus ambitieuse regroupant dix pays européens pour l'ensemble de la formation future des pilotes de chasse.

Des postes d'échange, en Italie et en Suisse, pour de jeunes pilotes en formation sont créés, et les discussions sont en bonne voie pour ouvrir une coopération identique avec la Grèce en 2010. L'Ecole d'aviation de transport d'Avord s'inscrit dans la même dynamique. Un commandement aérien du transport, dont l'élément central sera l'A400M, verra le jour en 2010, réunissant la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

L'armée de l'air soutient, en parallèle, notre coopération avec l'OTAN ; sa culture en la matière est ancienne. La participation au commandement militaire intégré est, de fait, plus une évolution qu'une révolution, que couronne la nomination du général Abrial à Norfolk. Avec 300 personnes insérées dans les états-majors de l'OTAN en trois ans, cette armée est en mesure de faire des choix compatibles avec les objectifs français en matière d'Europe de la défense.

A ces défis, politiques et stratégiques, s'ajoute le combat mené pour gagner la « bataille » du MCO des équipements. Cette démarche est axée sur trois priorités : la satisfaction des contrats opérationnels, la pérennisation de la gestion des flottes sur le long terme (certains des avions ravitailleurs ont près de cinquante ans) et la garantie de la préparation des forces.

Pour ce qui est de l'entraînement des forces, les pilotes de chasse ont bénéficié en 2009 et bénéficieront en 2010 de 180 heures d'entraînement en moyenne, et les pilotes d'hélicoptère, de 160 heures. La difficulté principale demeure l'entraînement des pilotes de transport, dont les appareils souffrent d'un taux de disponibilité très préoccupant avec le vieillissement des flottes C-130 et Transall.

Pour répondre aux nécessités de maîtrise des coûts et de disponibilité des flottes à restaurer, l'armée de l'air a entrepris ces dernières années de nombreuses réorganisations, avec des améliorations marquantes des processus en faveur du MCO aéronautique. Le bilan de ces démarches est probant, et elles ont notablement contribué à maîtriser l'inflation des coûts et à stabiliser la situation.

Au même titre que notre tissu industriel, auquel il est intimement lié, le MCO est le fruit d'un investissement constant. Les résultats pour 2009 en sont la preuve : les investissements, avec une loi de finance initiale pour 2009 conforme à la première annuité de LPM, ainsi que les efforts de réorganisation, ont permis une stabilisation de la disponibilité sur les théâtres extérieurs (avec un taux moyen de 95%) et pour la préparation de nos forces en métropole (avec 60%), tout en respectant le cadre budgétaire.

L'année 2010 sera marquée par une réduction anticipée de 47 millions d'euros, des coûts structurants, dits coûts « des facteurs », liés, d'une part, aux dividendes de la diminution engagée des coûts de main d'oeuvre et, d'autre part, à la baisse des prix des matières premières, ainsi qu'à la réduction de l'inflation.

Puis le général Paloméros a évoqué la réforme en cours, rappelant qu'il s'agissait d'une transformation sans précédent visant à mettre en place une armée de l'air plus compacte, plus resserrée, plus réactive, autour de deux grands objectifs : d'une part, il faut rejoindre et maintenir le format du Livre blanc, avec une réduction de 25 % des effectifs en six ans, d'autre part, il faut assurer la restructuration des implantations, en fermant huit bases aériennes, soit un cinquième des emprises.

Les aviateurs acceptent cette démarche de rationalisation et de mutualisation et, grâce à une bonne communication interne, elle est comprise et acceptée, comme semblent l'être les mesures d'accompagnement, la mise en oeuvre des bases de défense et, la nouvelle organisation interarmées des soutiens, encore au stade de l'expérimentation.

Ainsi, le site de Toulouse a fermé ses portes cette année, et sera suivi l'an prochain par la base aérienne de Colmar, puis par Reims et Taverny en 2011. Deux escadrons de chasse seront dissous cette année, suivis de deux autres en 2010.

Par ailleurs, le projet de budget 2010 est cohérent pour les équipements et les dotations en munitions.

Cependant, et il s'agit là d'une mesure clé du Livre banc sur la défense et la sécurité nationale, pour disposer d'avions de combats polyvalents et adaptables, le projet de loi de finances pour 2010 doit permettre d'engager le processus de rénovation des Mirage 2000-D, pour pérenniser cette flotte jusqu'en 2025, et d'acquérir huit Rafale.

Le général Paloméros a affirmé que garantir la pérennité de l'aviation de combat demeurait un défi de toute première importance.

En matière de ressources humaines, les priorités sont marquées par le respect de la masse salariale, la préservation des compétences critiques et la garantie pour le personnel de pouvoir bénéficier de bonnes conditions de travail.

La réforme en matière de ressources humaines, consécutive aux directives du Livre Blanc et de la mise en oeuvre de la Révision générales des politiques publiques (RGPP), impose à l'armée de l'air la plus lourde contribution au sein des trois armées, en proportion de ses effectifs, avec une réduction de 25 % en six ans. Cet effort de rationalisation, difficile, l'amènera à perdre 15 900 postes, dont 2 000 civils, pour atteindre un format de 50 000 postes en 2015.

En termes de masse salariale, hors compte d'affectation spécial « pensions », l'armée de l'air avait déjà réduit, en 2008, ses effectifs de 1 000 personnes et ses dépenses de 22 millions d'euros. Pour 2009, et jusqu'en 2014, les réductions annuelles s'élèveront à 2 200 personnes et 50 millions d'euros.

En prenant 2007 comme année de référence, se dégagera ainsi dès 2010 à une économie annuelle de 6% pour la masse salariale.

Dans cet environnement évolutif, qui place l'armée de l'air sous tension, chacun s'interroge sur son propre avenir. C'est pourquoi l'accompagnement humain de la réforme est essentiel, car l'adhésion des hommes est primordiale, alors que les efforts qui leur sont demandés sont très importants. Tous les responsables doivent veiller à ce qu'ils soient reconnus, à ce que les attentes ne soient pas déçues, notamment pour ce qui concerne les « effets retour » de la réforme en termes de conditions de vie.

Le général Paloméros s'est dit vigilant à ce que la loi de finances n'obère pas le fonctionnement courant des bases aériennes, notamment en termes d'infrastructures, de conditions de vie et de travail. Ainsi, l'armée de l'air envisage, comme sur la base aérienne de Tours, des constructions ou rénovations de bâtiments qui s'inscrivent dans le souci de l'environnement et du développement durable, totalement dans l'esprit des investissements éligibles au titre du grand emprunt.

Si l'on analyse plus en profondeur les opérations auxquelles elle participe, on peut conclure que l'armée de l'air offre à chaque fois, avec un rapport coût-efficacité inégalé, des ressources originales au profit des décideurs politiques ou des commandants de théâtre.

Confortée dans son rôle d'expert de milieu aéronautique et spatial, l'armée de l'air s'appuie sur une fonction de soutien spécifique des matériels aéronautiques rénovée, en adaptant ses structures de commandement et de direction.

La mise en place anticipée de l'organisation « Air 2010 », depuis le 1er janvier 2008, a permis de simplifier les structures de commandement dans une logique fonctionnelle qui s'affranchit des découpages territoriaux, et a permis la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publique et du Livre blanc.

Durant cette période de profonde réforme, la réalisation des missions opérationnelles, la préparation des forces et la pérennité à long terme des flottes restent les objectifs primordiaux.

Sur le plan des capacités, l'accent est mis sur la polyvalence des moyens, et la volonté de poursuite et d'aboutissement des grands programmes aéronautiques. L'interopérabilité avec les forces terrestres françaises et alliées est une priorité, et toutes les synergies possibles en matière d'organisation, de soutien et de préparation des forces aériennes sont développées, en particulier avec la marine nationale.

Enfin, et surtout, l'appropriation de la transformation par le personnel nécessite de lui apporter le maximum de visibilité sur la prise en compte des enjeux individuels et sur ses futures conditions de travail.

a demandé au général Paloméros quels étaient les enseignements que l'armée de l'air tirait de l'engagement en Afghanistan en termes d'équipements et de doctrines d'emploi, et, concernant le projet Neuron du consortium emmené par Dassault aviations, quel était, selon lui, l'avenir de ce type de drones appelé à remplacer des avions de chasse. Il a interrogé le général Paloméros sur la notification, avant la fin de l'année, de la tranche T 4 des commandes du Rafale. Il a souhaité savoir pourquoi la solution du MRTT (multi role tanker and transport) A330-200 avait été écartée comme solution palliative au retard de l'avion A400M. Il a demandé si, compte tenu de la faiblesse du seuil final à atteindre pour les effectifs de l'armée de l'air, cela permettrait néanmoins un renouvellement des générations. Il a questionné le chef d'état-major de l'armée de l'air sur le résultat des expériences menées quant à la constitution de bases de défense. Enfin il l'a questionné sur la livraison des avions à usage gouvernemental ainsi que celle, en 2010, d'un aéronef spécialisé dans le renseignement électromagnétique.

En réponse, le général Jean-Paul Paloméros, a indiqué que, effectivement, il n'était pas trop tôt pour se poser la question des enseignements, et que, au contraire, il fallait réagir aussi vite que possible. De ce point de vue, citant la célèbre maxime d'Auguste Comte, « il faut savoir pour prévoir, afin de pouvoir », il a déclaré que le premier enseignement était l'importance du renseignement, et donc la connaissance à tout moment de la situation du théâtre, grâce aux drones. En Afghanistan, les forces américaines déploient trente six drones vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Le second enseignement est l'importance de l'intégration interalliée ainsi que l'interopérabilité. Il a souligné le rôle moteur des Etats-Unis d'Amérique à cet égard, qui diffusent leurs méthodes et leurs procédures. Ainsi, l'OTAN a découvert le système de liaison ROVER qui est un système américain. L'interopérabilité se construit très en amont. Pour l'influencer il faut d'abord avoir des idées et ensuite être capable de les mettre en oeuvre. Enfin, concernant l'interarmées, l'armée de l'air a consenti beaucoup d'efforts réellement nécessaires. Les opérations de l'armée de l'air sont couronnées de succès. L'entraînement paie.

Le troisième enseignement est que l'emploi des hélicoptères est un succès, notamment pour ce qui est du Caracal et du Tigre. Enfin, l'Afghanistan a montré l'insuffisance des moyens de l'aviation de transport tactique.

Sur la question des drones, le général Paloméros a indiqué qu'on ne pouvait pas en parler de façon générique, ni même en fonction de leur domaines d'évolutions en altitude, mais qu'il fallait les distinguer par leurs fonctions : renseignements tactique du fantassin, écoutes, etc... S'agissant de Neuron, il a indiqué que le démonstrateur technologique était le seul programme vraiment développé par les Européens. Il vise à démontrer que les technologies seront au rendez-vous lorsqu'on devra accomplir des choix. La question est de savoir quelle sera son efficacité unitaire. Sera-t-il utile dans les conflits de demain ? Est-ce que, en Afghanistan par exemple, il eût été utile d'avoir ce type de systèmes d'armes ? L'Ucav est une sorte de missile de croisière réutilisable. Il faudrait maintenant passer au démonstrateur opérationnel. Pour ce qui est des drones MALE il a indiqué qu'il y avait un risque très important de rupture capacitaire. Sur les trois véhicules déployés, un est en réparation en Israël et ne sera pas disponible avant le début de 2010. Un quatrième véhicule est en cours d'acquisition. Il a estimé nécessaire une politique plus ambitieuse, en conformité avec les objectifs du Livre Blanc et l'existence d'une vraie flotte de drones à l'horizon 2017.

Pour ce qui est de la quatrième tranche de la commande de Rafale, il a déclaré que celle-ci était techniquement prête et qu'il espérait qu'elle intervienne avant la fin de l'année.

S'agissant du MRTT, il a déclaré que le risque était effectivement de cumuler une lacune dans le transport tactique (A400M) avec une lacune dans le transport stratégique (MRTT), son souhait étant que cet avion soit commandé le plus tôt possible afin de ne pas hypothéquer l'avenir. Il a également souligné l'importance de ne pas perdre les savoir faire acquis sur le Transall tels que le posé d'assaut ou le largage de matériel à haute altitude.

Pour ce qui est de la réduction des personnels, il a déclaré que celle-ci n'était pas un problème en elle-même, mais que la difficulté était de l'effectuer en bon ordre, afin de conserver les équilibres délicats entre les personnels civils et les personnels militaires ainsi que les équilibres entre les générations. Il reste quatre ans pour faire cette transformation et l'année 2010 sera particulièrement importante. Il a souligné l'importance de la création du grand service de soutien de l'armée de l'air, question qui va de pair avec l'externalisation et génère des inquiétudes.

Concernant les bases de défense, les premières expériences se sont déroulées à Nancy, à Creil, à Avord et à Djibouti et sont des réussites. Mais il a tenu à préciser que les bases de défense ne sont qu'un moyen de réussir la réforme et ne sont pas un objectif en soi. L'objectif est de moderniser les moyens de soutien, d'harmoniser et de simplifier les processus car si on ne fait que les bases de défense, rien ne sera résolu.

Concernant la guerre électronique, le général Paloméros a confirmé la rénovation d'un avion Transall de type Gabriel. S'agissant des avions à usage gouvernemental, il a confirmé la livraison d'un Falcon 7X cette année, celle d'un second en 2010 ainsi qu'un Airbus A 330 présidentiel.

a ensuite demandé au chef d'état-major de l'armée de l'air ce qui, à son avis, constituait des réussites de l'Europe de la défense au niveau des armées de l'air. Il lui a également demandé si l'armée de l'air française aurait vraiment besoin du futur avion brésilien KC-390, alors que l'A400M avait été présenté comme étant l'avion polyvalent parfait. Il a fait part de ses inquiétudes sur le fait que la production de Rafale pour l'export ne se traduise par un défaut de livraison pour l'armée de l'air française. Il a demandé s'il était prévu que les Mirage 2000-9 de l'armée de l'air émiratie reviennent en France et, en ce cas, si l'armée de l'air française en avait besoin. Enfin, il l'a questionné sur les raisons du départ des forces aériennes françaises et espagnoles de la base de Manas au Kirghizistan.

a interrogé le général Paloméros sur la mise en place des pod Damocles, ainsi que sur l'éventualité d'équiper la dernière tranche du Rafale d'un réacteur de neuf tonnes de poussée, envisagé pour la commande éventuelle de Rafale par les Emirats Arabes Unis. Il a également demandé ce qui remplacera les drones Harfang déployés en Afghanistan et, à un horizon plus lointain, quel était l'avenir du projet d'EADS pour un « advanced UAV ». Enfin, il a souhaité savoir si la livraison de simulateurs pour l'avion A400M était prévue.

En réponse, le général Paloméros a indiqué que, s'agissant de l'Europe de la défense, les principales actions marquantes étaient tout d'abord la formation commune des pilotes de chasse avec la Belgique qui témoignait d'une véritable volonté d'avancer ensemble. Le projet « eurotraining » avait du reste été pris en compte par l'AED. Il a mentionné ensuite le transport aérien, avec le projet d'un commandement européen d'une flotte mutualisée EATC (European Air Transport Command) avec les Allemands, les Belges et les Hollandais. Les procédures sont d'ores et déjà définies et cela représentera une avancée concrète dans le domaine du transport aérien, au moment où cela sera le plus utile. Troisièmement, les drones doivent constituer un enjeu de la coopération européenne tant il lui a semblé dramatique que l'industrie européenne passe au travers de cette capacité. Sans rabâcher l'histoire, le risque existe que, à l'horizon 2020, l'Europe soit absente de ce type d'équipements. Il y a donc là un tournant historique à ne pas rater. Il a insisté sur le fait que le système de drone, dit intérimaire, était très performant et avait permis d'acquérir une capacité essentielle pour le théâtre afghan. Il est donc indispensable de garantir l'avenir de ce système et se donner aussi des perspectives lointaines. Il faut pour cela un groupe de pays pionniers. Il a cité ensuite le cas des Italiens qui ont acheté douze drones Predator (six de type A et six de type B Reaper). Même si les besoins opérationnels sont fixés à 2017, c'est maintenant qu'il faut investir et l'industrie doit se mettre en ordre de marche pour cela.

A cet égard, M. Jacques Gautier a indiqué que les 150 millions d'euros de la LPM n'étaient pas suffisants.

Le général Paloméros a répondu en indiquant qu'une LPM devait vivre et évoluer au fil du retour d'expérience.

Concernant le futur avion KC 390 d'Embraer, il a indiqué que, sans que cela ne remette en cause la polyvalence de l'A400M, il existait des besoins plus précis et plus ponctuels qu'il restait souhaitable de satisfaire avec des solutions moins onéreuses. Or, le KC 390 d'Embraer pourrait très bien représenter une alternative au remplacement de la flotte C130 à l'horizon 2020. Cela méritait d'être considéré, d'autant plus s'il s'agissait d'un authentique projet franco-brésilien.

S'agissant de l'impact de l'exportation sur la chaîne de production du Rafale, il a indiqué que, dans ce cas, Dassault serait certainement en mesure d'accroître les cadences de fabrication. Il a également précisé que, à ce stade, il n'était prévu par personne que la France reprenne les Mirage 2000-9 et que l'armée de l'air était au contraire très mobilisée sur la modernisation des Mirage 2000-D. Il a encore indiqué que la participation à l'export de l'armée de l'air était une mission à part entière. Quand on présente le Rafale, on montre qu'on en est fier et qu'on le déploie au combat en Afghanistan.

Il a déclaré que le départ des forces armées françaises et espagnoles de la base de Manas avait pour origine un différend diplomatique, dont il ignorait les éléments.

S'agissant du pod Damocles, il a précisé que celui-ci ne pouvait être utilisé que par beau temps, puisqu'il utilisait un laser et qu'il ne fallait donc pas sacrifier les autres capacités.

Il a déploré le fait que les simulateurs d'A400M, comme tous les simulateurs, n'arriveront vraisemblablement que bien après les équipements. Il a souligné le fait qu'il ne fallait pas faire de mauvaises économies sur ces dépenses là.

a rappelé que le protocole signé à Manama le 27 mars 2007 avait pour objet de renforcer cet accord et de le rendre conforme au droit communautaire.

Dans la région du Golfe, le Royaume de Bahreïn a un rôle et une influence qui dépassent largement sa taille exiguë. C'est un précurseur en matière de libertés publiques, de tolérance religieuse, d'ouverture culturelle, de promotion des femmes de bonne gouvernance financière, de diversification économique et de régulation du marché du travail.

Le rapporteur a souhaité rappeler en quelques mots la teneur des relations entre la France et Bahreïn. La France entretient avec Bahreïn des relations cordiales et confiantes dans tous les domaines.

Dans le domaine politique, les relations franco-bahreïniennes ont été relancées par une accélération des visites officielles françaises à Manama. Le Président de la République s'est rendu à Bahreïn le 11 février 2009. Le roi de Bahreïn a effectué sa première visite d'Etat, autre qu'à un pays arabe, en France.

Dans le domaine économique, la France et Bahreïn ont conclu plusieurs conventions bilatérales afin de favoriser leurs échanges économiques. Les exportations françaises ont progressé de 19 % en 2008 pour atteindre 150 millions d'euros. La France est à l'origine de 1 % des investissements directs étrangers reçus par le royaume. Les exportations bahreïniennes vers la France sont constituées en majorité de produits pétroliers raffinés et d'aluminium.

En matière de coopération culturelle, scientifique et technique, une commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique s'est réunie à Paris en avril 2009 et les relations sont au beau fixe.

a ajouté que, dans le domaine aérien, près de mille vols avaient été effectués sur la ligne directe Paris-Manama, en augmentation de 8 % d'une année sur l'autre, par les deux compagnies qui l'exploitent : Gulf Air pour les passagers et le fret et Air France, uniquement pour le fret.

En termes d'importance du trafic de passagers, Bahreïn est le quatrième aéroport de la région avec sept millions de passagers en 2007. Il se situe loin derrière les Emirats arabes unis, l'Arabie saoudite et le Qatar, mais son activité, comme celle des principales plates-formes de correspondances aériennes (hubs) du Golfe persique est en très forte croissance. Entre la France et Bahreïn, le trafic de passagers a plus que doublé entre 2003 et 2008, passant de 60 000 à 128 000 passagers par an, même s'il est vrai qu'une large part de ce trafic est représentée par le trafic de passagers en correspondance à Bahreïn vers une autre destination.

En matière de fret, les Emirats arabes unis dominent largement la région grâce à l'aéroport de Dubaï, de loin le plus actif de la région, et Bahreïn ne semble pas en mesure de contester cette place. Néanmoins, les autorités bahreïniennes ont choisi de faire du trafic de marchandises aérien l'un des axes du développement de l'économie de leur Etat et le trafic de fret entre la France et Bahreïn est en forte croissance, puisqu'il est passé de 1 400 tonnes par an, en 2005, à près de 9 000 tonnes en 2008.

S'agissant plus particulièrement du projet de loi soumis à délibération, M. Roger Romani, rapporteur, a rappelé que la France est signataire de 107 accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

Les relations aériennes entre la France et Bahreïn sont régies par l'accord du 3 juillet 1995 signé à Manama. Cet accord correspond au modèle-type de l'accord aérien bilatéral français, qui est lui-même inspiré du modèle-type de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Ce modèle type précise toutes les données qui ressortissent au cadre bilatéral : nombre de compagnies autorisées, fréquences des vols, types d'appareils utilisables, routes autorisées...

Bien qu'un très grand nombre de compagnies aériennes soient théoriquement éligibles, en vertu de l'article 4 de l'accord de 1995, pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays, seule la compagnie Gulf Air exploite des services réguliers pour les passagers et le fret, Air France n'effectuant régulièrement que des services de cargo.

a souligné que cet accord avait été modifié le 23 février 2004 afin d'effectuer une première mise en conformité avec le droit communautaire. En effet, le 5 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt dans les affaires que lui avait soumises la Commission à l'encontre de huit Etats membres concernant la signature, par ces derniers, d'accords bilatéraux de services aériens avec les Etats-Unis d'Amérique.

La Cour a considéré que les engagements pris par les Etats membres dans certains domaines ne respectaient pas la compétence exclusive de la Communauté. Par ailleurs, la Cour a considéré que les Etats membres avaient enfreint l'un des principes de base du traité, à savoir le principe de non-discrimination, car ces accords contenaient des clauses de nationalité discriminantes, qui limitent la liberté d'établissement des compagnies communautaires. En juin 2003, les institutions communautaires et l'ensemble des Etats membres ont déterminé les mesures pratiques nécessaires pour prendre en compte les décisions de la CJCE.

Par ailleurs, M. Roger Romani, rapporteur, a ajouté que la Commission européenne avait proposé un Règlement instituant un mécanisme de consultation et d'information entre les Etats membres et la Commission sur les négociations en cours et celles envisagées relatives aux questions restant de la compétence des Etats membres.

Le 5 juin 2003, le Conseil des ministres a mandaté la Commission pour négocier avec les Etats-Unis et l'ensemble des pays tiers la révision des clauses relatives à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes dans les matières relevant de la compétence externe exclusive de la Communauté. Il a également chargé la Commission d'élaborer un projet de Règlement communautaire destiné à encadrer les négociations bilatérales des Etats membres avec les pays tiers. Cela a abouti au règlement 847/2004 du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, entrée en vigueur le 1er juin 2004 et nécessitant la mise en conformité des accords bilatéraux existants. Pour la France, cela concerne quatre-vingt-onze accords bilatéraux relatifs aux services aériens, hors Union Européenne, sur cent sept. Quarante-deux accords ont été mis en conformité, quarante-neuf doivent encore être amendés, dont l'accord avec Bahreïn.

Le protocole, signé le 23 février 2004 à Manama, a permis de rendre conforme les clauses de désignation et de révocation des compagnies avec le droit communautaire. La France peut désormais désigner, dans le cadre de l'accord bilatéral, une compagnie communautaire établie en France pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays. Cette possibilité n'a pas encore été utilisée.

Le nouveau protocole, signé à Manama le 27 mars 2007, complète l'avancée faite par le protocole de 2004 et permet d'amender l'accord aérien bilatéral afin de le rendre conforme au droit communautaire en matière de tarifs, de taxation des carburants et d'assistance en escale. Ce protocole a été négocié à l'initiative de Bahreïn qui souhaitait organiser des consultations aéronautiques afin d'augmenter le nombre de services aériens entre les deux pays. En contrepartie, la France a obtenu la modernisation de l'accord.

L'article premier sur les tarifs supprime la clause d'entente tarifaire qui existait dans l'accord de 1995, non conforme au droit communautaire de la concurrence, et décrit les dispositions liées à l'approbation et à la désapprobation des tarifs par les autorités aéronautiques compétentes.

L'article 2, relatif aux exonérations des droits de douane et autres taxes, donne à la France la possibilité de taxer le carburant utilisé sur une route intracommunautaire par une compagnie du Royaume de Bahreïn.

L'article 3, relatif aux activités commerciales, donne la possibilité à une compagnie aérienne désignée de choisir librement une compagnie d'assistance en escale ou de s'auto-assister.

En conclusion, le protocole de 2007 est un simple accord de mise en conformité et de modernisation qui ne soulève pas de difficultés particulières.

a donc proposé à la commission d'adopter, selon la procédure simplifiée, le projet de loi visant à autoriser son approbation par le Parlement.

a questionné le rapporteur sur le fait de savoir si l'ouverture de la ligne Paris-Manama s'était traduite par un accroissement effectif de la concurrence, ce qui était l'objectif initialement recherché par la Commission européenne.

En réponse, M. Roger Romani, rapporteur, a indiqué que la concurrence ne s'était pas accrue sur la ligne Paris-Manama, mais que, en revanche, elle était très vive à partir des autres plates-formes de correspondances aériennes régionales telles que Dubaï ou Doha.

a fait observer que la détermination de la Commission européenne d'ouvrir toutes les liaisons à la concurrence, avait poussé à la renégociation des accords maritimes et qu'il s'agissait là d'une farouche volonté des autorités britanniques.

a rappelé que la République de Maurice, indépendante depuis 1968, était une ancienne colonie britannique, comme les Seychelles, mais qu'elle entretenait des liens anciens avec la France, puisqu'elle a été une colonie française de 1715 à 1814 et que de nombreux colons français s'y sont installés pour cultiver la canne à sucre.

L'île Maurice a même été le théâtre de l'unique victoire navale de Napoléon : la bataille du Grand Port.

Grâce à une démocratie relativement stable, ponctuée d'élections libres et régulières, à un bilan positif en matière de droits de l'homme et à son attrait touristique, le pays a su attirer des investissements étrangers importants et dispose d'un des revenus par habitant le plus important d'Afrique.

a également précisé que Maurice était un pays francophile et francophone. Si l'anglais et le créole sont répandus au sein de la population, le français est largement connu et pratiqué par les Mauriciens.

Maurice est d'ailleurs membre à part entière de l'Organisation internationale de la francophonie.

J.M.G. Le Clézio, prix Nobel de littérature en 2008, originaire de Maurice, se considère lui-même de « culture mauricienne et de langue française ».

La France est aussi l'un des premiers partenaires économiques de Maurice, puisqu'elle est son deuxième client et son troisième fournisseur, après la Chine et l'Inde.

La question de la souveraineté sur l'îlot de Tromelin, seule pomme de discorde entre les deux pays, a donné lieu à la mise en place en 2006 d'une commission au sein de laquelle la France et Maurice, sans abandonner leur revendication de souveraineté, entretiennent un dialogue et une coopération sur des projets concrets, comme l'environnement par exemple.

a ensuite présenté l'accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris en septembre 2008.

Il a rappelé que la notion de « migration circulaire » avait été mise en avant par la Commission européenne dans une communication de 2007 et qu'elle consistait à encourager les séjours de courte durée d'étudiants ou de professionnels.

La migration circulaire doit, en effet, bénéficier à la fois :

- au pays d'origine, en évitant une « fuite des cerveaux » et en privilégiant un retour de compétences ;

- au pays d'accueil, par la définition de listes de métiers où il existe des pénuries de recrutement ;

- et aux migrants eux-mêmes, qui doivent pouvoir bénéficier d'un séjour légal et d'une couverture sociale, d'un droit à la formation, d'une possibilité d'épargne et d'une aide au retour dans le pays d'origine.

Cette approche s'est traduite en France par la conclusion d'une série d'accords de gestion concertée des flux migratoires avec des pays tiers.

Cet accord présente cependant un aspect original, puisque les neuf précédents accords ont été conclus avec des pays africains ou du Maghreb, comme le Bénin, le Sénégal ou la Tunisie, qui sont des pays d'émigration vers la France, ce qui n'est pas le cas de Maurice.

En réalité, cet accord s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle démarche du ministère de l'immigration, qui entend élargir ces accords à d'autres pays émergents, comme la Chine, l'Inde ou la Russie.

L'accord conclu avec Maurice comporte trois volets.

Il prévoit d'abord de faciliter la délivrance de visas aux ressortissants mauriciens, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles ou sportives avec la France.

Ces personnes pourront se voir délivrer des visas à entrées multiples, d'une validité de un à cinq ans.

a rappelé que les ressortissants mauriciens avaient déjà été exemptés de visas Schengen, grâce au soutien de la France, pour les séjours de moins de trois mois dans l'Union européenne.

Cet accord prévoit ensuite la possibilité d'accorder des visas dits « de long séjour temporaire », portant la mention « stagiaire », à des étudiants ou des salariés mauriciens qui souhaitent venir en France pour suivre une formation ou effectuer un stage.

a rappelé que la France était le premier pays de destination des étudiants mauriciens, avec près de deux mille étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur.

Cet accord permettra aussi de délivrer des visas de long séjour, d'une durée maximale de quinze mois, portant la mention « migration et développement », à des ressortissants mauriciens qui veulent venir en France pour y exercer un emploi dans une liste de soixante et un métiers connaissant des difficultés de recrutement, comme le bâtiment, l'hôtellerie, l'agriculture ou la restauration.

Le nombre de bénéficiaires est limité à cinq cents par an.

La France s'engage également par cet accord à encourager les échanges de jeunes professionnels, qui exercent déjà une activité professionnelle à Maurice, mais qui voudraient bénéficier d'une expérience professionnelle en France, pour une durée d'un an, prolongeable six mois.

Le nombre de jeunes concernés ne pourrait pas dépasser deux cents par an.

Des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » pourraient aussi être accordées aux Mauriciens susceptibles de participer au développement économique ou au rayonnement culturel, intellectuel, scientifique ou sportif de la France, là encore, dans une limite de cent cinquante par an.

Enfin, au titre du développement solidaire, l'accord prévoit que les Mauriciens pourront bénéficier à leur retour à Maurice à la fois des dispositifs français et mauricien d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle. Il prévoit également que la France consacrera une enveloppe de trois millions d'euros sur trois ans à la création d'un centre de formation professionnelle à Maurice.

a tenu à préciser que le présent accord ne comportait pas de dispositions relatives à la lutte contre l'immigration illégale.

En effet, la France et Maurice ont déjà conclu un accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière en 2007 et le nombre d'éloignement de ressortissants mauriciens est très limité, de l'ordre d'une trentaine par an.

Un débat s'est ensuite engagé au sein de la commission.

a souligné l'originalité de cet accord de migration circulaire qui tient essentiellement à la situation de Maurice, qui ne présente pas de fort risque migratoire pour la France.

En réponse à M. Daniel Reiner, qui souhaitait savoir si les professions médicales étaient incluses dans la liste des soixante et un métiers, M. Michel Boutant, rapporteur, a répondu par la négative, en précisant que ces métiers se limitaient essentiellement à des emplois peu qualifiés. Il a toutefois indiqué que les professions médicales pourront être concernées par le volet de formation d'étudiants ou de jeunes professionnels ou au titre des cartes « compétences et talents ».

Il a souligné à cet égard la nécessité d'éviter toute « fuite des cerveaux » des élites mauriciennes.

Interrogé par M. Josselin de Rohan, président, sur le rôle de transit pour l'immigration clandestine en provenance de l'Inde ou de la Chine que pourrait jouer Maurice du fait de sa position géographique, M. Michel Boutant, rapporteur, a indiqué qu'un tel rôle lui semblait peu probable du fait de la superficie du pays.

En réponse à M. Jean Milhau, M. Michel Boutant, rapporteur, a précisé que d'autres accords de ce type étaient en cours de négociation avec la Chine, l'Inde ou la Russie.

Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.